Traduction de «securities law then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chattel security law [ law of chattel security | personal property security law ]
droit des sûretés mobilières

law of security [ security law ]
droit des sûretés

security laws | security requirements | security regulation | security regulations
règles de sécurité

real property security law [ land security law ]
droit des sûretés immobilières

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

social security legislation [ social security law ]
droit de la sécurité sociale

social law | social legislation | social security law
droit social | législation sociale

security laws
lois relatives à la sécurité

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since then, a series of EU laws (directives) broadened the principle of equality to cover working conditions, social security, access to goods and services, maternity protection and parental leave.
Depuis, une série d’actes de l’Union européenne (UE) - des directives - ont élargi l’application du principe d’égalité aux conditions de travail, à la sécurité sociale, à l’accès aux biens et aux services, à la protection de la maternité et au congé parental.

When I think of the government's own security and intelligence services repeatedly warning of the need for more rigorous and efficient immigration and refugee laws and the Criminal Code provisions to back them up—the government's own security people—then clearly I see our concerns are echoed.
Lorsque je pense que les propres services de sécurité et de contre-espionnage du gouvernement l'ont averti à maintes reprises que l'on avait besoin de dispositions plus rigoureuses et plus efficaces en matière d'immigration et de droits des réfugiés ainsi que de dispositions permettant de réprimer les infractions dans le Code criminel—il s'agit là des propres services de sécurité du gouvernement—je vois bien que l'on s'est fait l'écho de nos préoccupations.

G. whereas the Commission’s proposal for a directive on legal certainty in securities law was originally expected to be adopted in the course of 2010, and was then included in the Commission’s Legislative and Work Programmes for 2011 and 2012, but has not yet been adopted;
G. considérant que la proposition de directive concernant la sécurité juridique dans le droit des titres présentée par la Commission aurait dû être adoptée dans le courant de l'année 2010, et qu'elle a ensuite été inclue dans les programmes législatif et de travail de la Commission pour 2011 et 2012, mais n'a pas encore été adoptée;

If the amendments become law, then presumably Canada will be in a situation where we could ratify these two treaties, something that Canada as well as other countries committed to working toward, both at the 2010 Nuclear Security Summit in Washington, D.C., and the 2012 Nuclear Security Summit in Seoul, Korea.
Si elles sont adoptées, on suppose que le Canada sera en mesure de ratifier les deux traités, comme il s'y est engagé, à l'instar d'autres pays, aux sommets de 2010 et de 2012 sur la sécurité nucléaire, tenus respectivement à Washington, aux États-Unis, et à Séoul, en Corée.

At first they threatened parliamentarians saying it was a breach of securities law, then they denied it.
Ils ont commencé par menacer les parlementaires en disant qu'il s'agissait d'une violation des dispositions législatives sur la sécurité, puis ils ont nié.

Then the type of experience will be able to be one of various kinds, but at the core, litigation experience and probably, as an asset, knowledge of national security law, immigration law, perhaps human rights law.
L'expérience requise pourra être variable mais à la base, il faudra l'expérience de procès et probablement, en sus, la connaissance du droit en matière de sécurité nationale, en matière d'immigration, peut-être aussi en matière de droits de la personne.

If you genuinely support the rule of law, then you do not attack and protest against the means of securing international justice and you do not protest against operations attacking organised crime.
Quiconque défend vraiment l’État de droit ne proteste pas et ne lutte pas contre les moyens utilisés pour garantir la justice internationale, ni ne s’oppose à des opérations mises sur pied en vue de combattre la criminalité organisée.

This security means, then, the greatest possible security for the State, whereas freedom would require a quite different policy – some would call it a more mature one – backing effective data protection, the demolition of Fortress Europe and the repeal of all racist special laws, including those on the right to citizenship.
Cette sécurité est donc une sécurité maximale pour l’État. La liberté au sein de l’Union européenne requiert pourtant une politique bien différente - certains diraient une politique plus mature - qui miserait sur une protection efficace des données, le démantèlement de la forteresse Europe et la suppression de toutes les lois spéciales à caractère raciste, dont le droit de citoyenneté.

Needless to say, if the U.S. security tax credit becomes law, then the Canadian agricultural sector will, once again, face a competitive disadvantage on world markets because it is forced to absorb 100 per cent of the security costs.
Inutile de dire que, si le crédit d'impôt des États-Unis en matière de sécurité entre en vigueur, le secteur canadien de l'agriculture sera de nouveau confronté à un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux, car il sera forcé d'absorber 100 p. 100 des frais relatifs à la sécurité.