Vertaling van "sections that did not generate much discussion " (Engels → Frans) :

I propose to focus first on those parts and sections that did not generate much discussion before turning to the two sections that did, namely Part 6, Division 14, which contains proposed amendments to the Insurance Act; and Part 6, Division 25, which proposes to amend the Trademarks Act.
Parlons-en d'abord avant de passer aux deux sections de la deuxième catégorie, c'est-à-dire la section 14 de la partie 6, qui modifie la Loi sur les sociétés d'assurances, et la section 25 de la partie 6, qui modifie la Loi sur les marques de commerce.

President of the Jury and former President of the Committee of the Regions, Luc van den Brande added: "To choose the winning projects among so many outstanding entries required some serious probing and generated much discussion.
Le président du jury et ancien président du Comité des régions, M. Luc van den Brande, a ajouté: «Le choix des gagnants parmi le grand nombre d’excellents projets proposés a exigé un examen minutieux et a donné lieu à des discussions animées.

A number of issues – such as whether internet providers can prioritise one kind of content over another, whether mobile and fixed networks should be subject to different rules – have generated much discussion and no little controversy in a number of countries outside the EU.
Plusieurs questions – comme celles de savoir si les fournisseurs d'accès à Internet peuvent accorder à un type de contenu la priorité sur un autre, si les réseaux mobiles et fixes doivent être soumis à des règles différentes – ont alimenté beaucoup de discussions et de grandes controverses dans de nombreux pays hors de l'UE.

(17)The conformity of the national legislation is still under discussion in some of these Member States, but this did not affect their ability to implement the Directive well (see section 3 on ‘transposition’).
(17)La conformité de la législation nationale est toujours en cours de discussion dans certains de ces États membres, mais cela n’a pas eu d’incidence sur leur capacité à mettre en œuvre la directive (voir la section 3 relative à la «transposition»).

As discussed in section 2.1, the available evidence suggests that the volume of waste generated in the EU is likely to increase.
Comme nous l'avons vu au point 2.1, les données disponibles indiquent que le volume des déchets produits dans l'UE va probablement continuer à augmenter.

As was discussed in section VI(2)(b) above, the Commission came to the conclusion that Measure B did not include State aid elements.
Ainsi qu’il a été dit à la section VI. 2.b) ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure B ne comprenait pas d'éléments d'aide d'État.

Although article 22 did not generate much debate, one witness referred to the concern expressed by the Canadian government that the guarantee that “no one can be expelled from the territory of a State of which he is a national or be deprived of the right to enter it” could prevent the extradition of Canadian nationals.[127] However, the witness stated that this concern is unfounded because “the Inter-American system has already said that that article does not apply to extradition”.[128]
Bien que l’article 22 n’ait pas suscité beaucoup de débat, un témoin a parlé d’une crainte du gouvernement canadien que la garantie que «personne ne peut être expulsé du territoire d’un État duquel il est un ressortissant ou être privé du droit d’y entrer» pourrait empêcher l’extradition de ressortissants canadiens.[127] Cependant, le témoin a indiqué que cette préoccupation n’est pas fondée car «le système interaméricain a déjà dit que cet article ne s’applique pas à l’extradition».[128]

The term social union is a rather insignificant one, one that does not generate much discussion, but does imply an enormous impact on the new Canada of tomorrow, the new Canada of the year 2000 and beyond, the new Canada built here in Ottawa, which will be centralized and unitary.
Le terme «union sociale» est un terme plutôt insignifiant, qui n'évoque pas beaucoup de discours, mais qui sous-entend, dans son contenu, des incidences énormes pour le nouveau Canada de demain, le nouveau Canada des années 2000.

Ms. Grant-John: I did not hear much discussion about section 67 of the Canadian Human Rights Act.
Mme Grant-John : Je n'ai pas entendu beaucoup de débats au sujet de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

There was much discussion as to whether the term 'judgment` covered only positive decisions or whether it also covered negative decisions adopted in a Member State, that is to say decisions which did not grant a divorce, legal separation or marriage annulment.
Il y a eu un long débat sur la question de savoir si le terme «décision» couvrait uniquement les décisions positives ou englobait aussi les décisions négatives rendues dans un État membre, c'est-à-dire des décisions n'ayant pas abouti à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation du mariage.