Vertaling van "section 126 could make " (Engels → Frans) :

The stiffness of the penalty provided in section 126 could make some wonder whether it is necessary to provide a penalty in the Access to Information Act for wilfully destroying documents that are subject to the act.
La sévérité de la peine prévue à l'article 126 pourrait amener certains à se demander s'il y a lieu de prévoir une peine dans la Loi sur l'accès à l'information dans les cas de destruction volontaire de documents visés par la loi.

10 (1) Despite section 9, an officer may make the election after the expiration of the period provided for in that section if the officer has received, from an authorized advisor who normally gives information about these matters, erroneous or misleading information regarding the period during which the officer could make an election or materially erroneous or misleading information regarding the amount of the reduction of the officer’s pension or the amount of the pension to which the spouse would be entitled and, in making the election, acted on that information.
10 (1) L’officier peut toutefois effectuer le choix après le délai prévu à l’article 9 s’il a reçu d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs concernant le délai dans lequel il pouvait l’effectuer, ou sensiblement erronés ou trompeurs concernant le montant de la réduction de sa pension ou le montant de celle à laquelle aurait droit son conjoint, renseignements sur lesquels il a fondé son choix.

The final section of the tool provides a space for advisers to make recommendations to the third-country national about appropriate next steps. This could include:
La section finale de l'instrument fournit un espace permettant aux conseillers de formuler des recommandations aux ressortissants de pays tiers sur les étapes qu'il conviendrait de suivre, par exemple:

An employer who violates the whistle-blowing section could be charged under section 126 of the Criminal Code, which applies where another act does not expressly provide a punishment.
Un employeur qui enfreindra la disposition sur la dénonciation pourra être accusé aux termes de l'article 126 du Code criminel, lequel s'applique lorsqu'une autre loi ne prévoit pas expressément une sanction.

44. Calls on the Commission and Member States to consider the contribution which integrated social and health policies (socially relevant health service provision) could make to a modern approach to the promotion and protection of health, particularly for the most vulnerable sections of the population such as young children and those who are not self-sufficient;
44. invite la Commission et les États membres à considérer l'utilité de politiques socio-sanitaires intégrées (prestations de santé d'intérêt social) en vue d'une approche moderne de la promotion et de la protection de la santé, en particulier pour les tranches les plus faibles de la population, comme les jeunes enfants et les personnes dépendantes;

8. Stresses that onshore and offshore wind power has very substantial potential for development and could make a major contribution to climate protection and, therefore, calls on the Commission to take action by establishing a section or coordinating unit for wind power and launching a wind power action plan;
8. souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination pour l'énergie éolienne et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne;

6. Stresses that onshore and offshore wind power has very substantial potential for development and could make a major contribution to climate protection, and therefore calls on the Commission to take action by establishing a section or coordinating unit for wind power and launching a wind power action plan;
6. souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne;

7. Stresses that onshore and offshore wind power has very substantial potential for development and could make a major contribution to climate protection and, therefore, calls on the Commission to take action by establishing a section or coordinating unit for wind power and launching a wind power action plan;
7. souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne;

Section 63 expressly provides that section 126 of the Criminal Code, which makes it an indictable offence to wilfully breach a federal law, does not apply to the CIA. Section 65, as amended by the Senate Committee, restated the two- and five-year limitation periods provided by section 60.
L’article 63 dispose expressément que l’article 126 du Code criminel, aux termes duquel toute infraction délibérée à une loi fédérale constitue un acte criminel, ne s’applique pas à la LCI. L’article 65 amendé par le Comité sénatorial reprend les périodes de presciption de deux et cinq ans prévues à l’article 60.

One potential amendment one could suggest immediately upon a cursory review of the bill might be in subclause 3(2) of this bill, dealing with section 32.1 of the Immigration Act, whereby one could put an amendment that the crown, on the recommendation of the immigration department, could make an application to the court to have the person deported.
À la suite d'un examen rapide, on peut immédiatement proposer d'apporter un amendement au paragraphe 3(2) du projet de loi qui concerne l'article 32.1 de la Loi sur l'immigration, amendement en vertu duquel la Couronne, sur la recommandation du ministère de l'Immigration, pourrait demander à un tribunal d'ordonner l'expulsion de la personne en cause.