Vertaling van "provision could make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision (to make -)
prévoir des dispositions | assurer l'avenir de

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

make arrangements [ make provisions ]
prendre des dispositions

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

to make provision for payments required
octroyer les versements nécessaires

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi

make provision for (to)
assurer l'avenir de

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– However, such measures have focused on institutional, school-based provision (most of initial VET and part of continuing VET), with less visible impact on work-based learning and non-formal provision (which makes up most of continuing VET but could also play a key part in Initial VET in dual systems);
– Toutefois, ces mesures ont principalement concerné le milieu scolaire (soit sur la majeure partie de l’EFPI et une partie l’EFPC), avec un impact moins visible sur l’apprentissage par le travail et les filières non formelles (qui constituent la majeure partie de l’EFPC mais qui pourraient également jouer un rôle clé dans l’EFPI dans les systèmes en alternance).

Depending on how broadly the doctrine is interpreted, this provision could make the government legally liable for inactivity in the face of threats to the environment.
Selon la largeur de l'interprétation qui sera donnée de la doctrine, cette disposition pourrait rendre le gouvernement légalement responsable de l'immobilisme face aux menaces à l'environnement.

We could well be told that parliamentarians hold up the implementation of certain provisions by making it mandatory that there be implementation legislation, but frankly, I am extremely pleased that we can give attentive consideration to all the provisions of international law that come in to Canada.
On pourrait bien nous dire que les parlementaires retardent l'application de certaines dispositions en obligeant qu'il y ait une loi de mise en oeuvre, mais honnêtement, je suis bien heureuse qu'on examine attentivement toutes les dispositions de droit international qui entrent au Canada.

Further, we caution that including such a provision could make the Bill vulnerable to further Charter challenges.
En outre, nous devons souligner le fait qu’une telle disposition exposerait le projet de loi à des contestations en vertu de la Charte.

Further, we caution that including such a provision could make the bill vulnerable to further Charter challenges.
En outre, nous devons souligner le fait qu’une telle disposition exposerait le projet de loi à des contestations en vertu de la Charte.

feels it is important to make EU citizens better informed, and more interested and motivated to vote; keeping in mind the subsidiarity principle and in order to increase voter turnout, recommends that the Member States consider in the long term if and how they could make electoral procedures more accessible, for example by enabling advance voting, electronic voting or mobile polling stations; due account should also be taken of the provisions of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which expressly require complete and unhindered access for elections too;
estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;

The provision of better and affordable child care facilities, in particular, could make an important contribution.
En outre, de nombreuses personnes éprouvent des difficultés à combiner vie professionnelle et vie familiale. La disponibilité de structures de garde d'enfants de meilleure qualité et financièrement abordables, en particulier, pourrait largement contribuer à améliorer cette situation.

Whereas such a scheme could make an important contribution to the effective provision of training assistance to countries of Central and Eastern Europe eligible for economic aid to support the process of reform;
considérant que ce programme pourrait apporter une contribution importante à l'octroi d'une aide efficace en matière de formation aux pays d'Europe centrale et orientale éligibles à l'aide économique destinée à soutenir le processus de réforme;

Whereas the European Training Foundation could make an important contribution to the effective provision of training assistance to the countries of Central and Eastern Europe eligible for economic aid to support the process of reform;
considérant que la Fondation européenne pour la formation pourrait contribuer largement à fournir une assistance efficace en matière de formation aux pays d'Europe centrale et orientale éligibles à l'aide économique pour soutenir le processus de réforme;

First, those provisions could make it more difficult to transfer a young person to adult court in the first place.
Premièrement, en vertu de ces dispositions, il pourrait être plus difficile de transférer un adolescent à un tribunal pour adultes en premier lieu.