Vertaling van "whistle-blowing section could " (Engels → Frans) :

An employer who violates the whistle-blowing section could be charged under section 126 of the Criminal Code, which applies where another act does not expressly provide a punishment.
Un employeur qui enfreindra la disposition sur la dénonciation pourra être accusé aux termes de l'article 126 du Code criminel, lequel s'applique lorsqu'une autre loi ne prévoit pas expressément une sanction.

I have two statements made by the parliamentary secretary to the sponsoring minister that can help you understand what the minister intended for these whistle-blowing sections.
J'ai inclus deux déclarations faites par le secrétaire parlementaire du ministre qui a parrainé le projet de loi, qui peuvent vous aider à comprendre quelle était l'intention du ministre au sujet des articles concernant les dénonciateurs.

According to them, he said that the whistle-blower legislation in other jurisdictions has had little impact, and that it is not necessary to bring in this whistle-blowing section, because protection is available through existing processes.
Selon l'association, il a indiqué que la législation relative à la dénonciation dans d'autres juridictions avait eu peu de répercussions, et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un tel article car la protection existe dans d'autres dispositions en vigueur.

I think here particularly of the whistle-blowing section in Sarbanes-Oxley, which we can talk about later.
Je pense ici en particulier aux dispositions de la Loi Sarbanes-Oxley relatives à la dénonciation, dont nous pourrons parler plus tard.

So without that right to refuse, which is similar to the health and safety legislation, there will not be many workers using the whistle-blowing sections of the legislation, I think.
Sans le droit de refuser, qui se rapproche assez de ce qui est prévu dans la loi de la santé et de la sécurité au travail, les travailleurs disposés à faire des dénonciations tel que prévu dans la loi ne seront pas nombreux, selon moi.

7 Clear rules should be established in both the public and private sector on whistle blowing (given that corruption is an offence without direct victims who could witness and report it) and reporting.
7 Des règles claires en matière de dénonciation doivent être établies pour le secteur public et le secteur privé (la corruption étant une infraction qui ne fait pas de victimes directes susceptibles de témoigner et de la dénoncer).

Art. 7b 'right to "blow the whistle" (outside codecision)': outside the codecision framework, the Council would keep its power to protect the legislative sphere (provided for in Article 7a), whereas the European Parliament could ask the Commission to submit a new legislative proposal, within a time-limit of two months, and the latter would take into account the opinion of the European Parliament.
Article 7ter "pouvoir d'avertissement (en dehors de la codécision)": en dehors du cadre de la procédure de codécision, le Conseil conserverait son pouvoir de protéger le domaine législatif (prévu à l'art. 7bis) alors que le Parlement européen pourrait demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative dans un délai de deux mois. Celle-ci s'engagerait à tenir compte de l'avis du Parlement européen.