Vertaling van "whistle-blowing section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whistle [ whistle blow | call ]
coup de sifflet [ sifflet ]

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

party pipe | paper serpent | paper whistle | blow out | blowout
langue de belle-mère | sans-gêne

organizational whistle-blowing
dénonciation de faits organisationnels | révélation de faits organisationnels

whistleblowing policy [ whistle-blowing policy ]
politique sur la dénonciation

whistle blow
coup de sifflet

whistleblowing | whistle-blowing
dénonciation | déclenchement d'alerte | alerte

to blow the half-time whistle
siffler la fin de la première mi-temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to them, he said that the whistle-blower legislation in other jurisdictions has had little impact, and that it is not necessary to bring in this whistle-blowing section, because protection is available through existing processes.
Selon l'association, il a indiqué que la législation relative à la dénonciation dans d'autres juridictions avait eu peu de répercussions, et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un tel article car la protection existe dans d'autres dispositions en vigueur.

I have two statements made by the parliamentary secretary to the sponsoring minister that can help you understand what the minister intended for these whistle-blowing sections.
J'ai inclus deux déclarations faites par le secrétaire parlementaire du ministre qui a parrainé le projet de loi, qui peuvent vous aider à comprendre quelle était l'intention du ministre au sujet des articles concernant les dénonciateurs.

I think here particularly of the whistle-blowing section in Sarbanes-Oxley, which we can talk about later.
Je pense ici en particulier aux dispositions de la Loi Sarbanes-Oxley relatives à la dénonciation, dont nous pourrons parler plus tard.

An employer who violates the whistle-blowing section could be charged under section 126 of the Criminal Code, which applies where another act does not expressly provide a punishment.
Un employeur qui enfreindra la disposition sur la dénonciation pourra être accusé aux termes de l'article 126 du Code criminel, lequel s'applique lorsqu'une autre loi ne prévoit pas expressément une sanction.

So without that right to refuse, which is similar to the health and safety legislation, there will not be many workers using the whistle-blowing sections of the legislation, I think.
Sans le droit de refuser, qui se rapproche assez de ce qui est prévu dans la loi de la santé et de la sécurité au travail, les travailleurs disposés à faire des dénonciations tel que prévu dans la loi ne seront pas nombreux, selon moi.