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Vertaling van "second-loss guarantee which protects hsh nordbank from " (Engels → Frans) :

The risk shield consists of a second-loss guarantee which protects HSH Nordbank from losses in a portfolio of impaired assets and strengthens the bank's capital ratios.

La garantie générale consiste en une garantie «deuxième perte» qui protège HSH Nordbank contre les pertes au sein d'un portefeuille d'actifs dépréciés et qui renforce les ratios de fonds propres de la banque.


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


creation of a legal framework that will guarantee protection for current and potential EU investment stemming chiefly from the creation of joint ventures, which currently encounter too many obstacles to investment in the third country concerned, mainly owing to the loss of control over the business and legal uncertainty in almost all countries in the region;

l'instauration d'un cadre juridique qui protège les investissements actuels et potentiels de l'Union, issus essentiellement de la création de sociétés mixtes qui, à l'heure actuelle, sont confrontées à trop d'obstacles pour pouvoir investir dans le pays tiers concerné, en raison, notamment, de la perte du contrôle par les entreprises et de l'insécurité juridique qui caractérise la quasi totalité des pays de la zone;


Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectare ...[+++]

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront néc ...[+++]


the lending credit institution can demonstrate that the loss-protecting effects of the guarantee, including losses resulting from the non-payment of interest and other types of payments which the borrower is obliged to make, justify such treatment.

l'établissement de crédit peut démontrer que les effets de protection contre les pertes produits par la garantie, y compris les pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et d'autres types de paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, justifient un tel traitement.


Firstly, because we have before us a Commission decision which describes the level of protection that the United States guarantees for the data forwarded to them as ‘adequate’, and, secondly, because the recent tragic attacks of 11 March in Madrid – following on from those of 11 Septembe ...[+++]

Premièrement, parce que nous disposons d’une décision de la Commission qui considère que le niveau de protection que les États-Unis garantissent pour les données qui leur sont transmises est adéquat et, deuxièmement, parce que les derniers attentats tragiques du 11 mars à Madrid - qui font suite à ceux du 11 septembre - nous obligent tous à réfléchir et à admettre que c’est uniquement grâce à la coopération internationale que nous pourrons vaincre un ennemi brutal et impitoyable, qui attaque les sociétés libres et démocratiques telles que la nôtre.


The first point is to bring action before the WTO seeking condemnation of the American measures; the second point is to adopt a European safeguard designed to maintain access to the European market whilst protecting it from trade flows which, without access to the US market, would stream back to the European market; the third point is to demand compensation from the United States for the losses suffered by European exporters as a ...[+++]

Premier point : action devant l'OMC pour faire condamner les mesures américaines ; deuxième point : adoption d'une sauvegarde européenne calculée de telle sorte qu'elle maintienne l'accès au marché européen tout en le protégeant de flux commerciaux qui, exclus du marché américain, reflueraient vers le marché européen ; troisièmement, demande de compensations aux États-Unis pour les pertes subies par les exportateurs européens du fait des mesures américaines, ce qui correspond à notre interprétation des textes de l'OMC sur les clauses de sauvegarde.


The first point is to bring action before the WTO seeking condemnation of the American measures; the second point is to adopt a European safeguard designed to maintain access to the European market whilst protecting it from trade flows which, without access to the US market, would stream back to the European market; the third point is to demand compensation from the United States for the losses suffered by European exporters as a ...[+++]

Premier point : action devant l'OMC pour faire condamner les mesures américaines ; deuxième point : adoption d'une sauvegarde européenne calculée de telle sorte qu'elle maintienne l'accès au marché européen tout en le protégeant de flux commerciaux qui, exclus du marché américain, reflueraient vers le marché européen ; troisièmement, demande de compensations aux États-Unis pour les pertes subies par les exportateurs européens du fait des mesures américaines, ce qui correspond à notre interprétation des textes de l'OMC sur les clauses de sauvegarde.


Ecofin Council Direct taxation: - removal of withholding tax on interest and royalty payments, - taking into account of losses. Indirect taxation: - VAT on second-hand goods, - VAT on gold, - VAT on passenger transport. Financial services: - guarantee system for bank deposits (Common Position adopted by the Ecofin Council on 25 October), - amendment of the Directive on the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing, - follow-up to the ...[+++]

CONSEIL ECO/FIN Fiscalité directe: - élimination de la retenue à la source prélevée sur le paiement d'intérêts et de redevances - prise en compte des pertes Fiscalité indirecte: - TVA sur les biens d'occasion - TVA sur l'or - TVA sur le transport des passagers Services financiers: - système de garantie des dépôts bancaires (position commune adoptée lors du Conseil ECO/FIN du 25 octobre) - modification de la directive concernant le prospectus à publier pour l'admission en Bourse des valeurs mobilières ("listing particulars" directive) ...[+++]


Secondly, while we recognize that section 3 has value to those who might wish to maintain current Catholic and Protestant denominational privileges, we do not believe—and I believe colleague Professor Proulx does not—that such constitutional privileges should be allowed to continue, as they're inconsistent with contemporary Canadian values as reflected in the Canadian charter, especially those embodied in section 2(a), freedom of conscience and religion, in section 15, protection from discrimin ...[+++]

Deuxièmement, tout en reconnaissant que l'article 93 est peut-être utile pour ceux qui souhaitent le maintien des privilèges confessionnels actuels des catholiques et des protestants, nous ne croyons pas—et je pense bien que le professeur Proulx est d'accord là-dessus—que de tels privilèges constitutionnels doivent être maintenus, puisqu'ils ne correspondent pas aux valeurs canadiennes contemporaines contenues dans la Charte, et tout particulièrement celles qui sont visées par l'article 2a), soit la liberté de conscience et de religion, l'article 15, soit la protection contre la discrimination et la ...[+++]




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Date index: 2022-01-15
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