Traduction de «commission decision which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank
Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

autonomous Commission decision
décision autonome de la Commission

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Lévesque: Perhaps a further response concerning the issue of an administrative tribunal such as the Canada Industrial Relations Board; a tribunal such as that or the commission could be granted jurisdiction to hear complaints of this nature, in which case we would live with the consequences of the commission's decisions, which are final and without appeal, but which could be the object of judicial review by the Federal Court of Appeal, which is a completely different mechanism than that mentioned by Mr. Falconer.
M. Lévesque : Peut-être un complément de réponse concernant la question d'un tribunal administratif tel le Conseil canadien des relations industrielles; on peut donner à un tribunal comme celui-là ou à ce conseil la juridiction d'entendre des plaintes de cette nature, auquel cas nous vivrons avec les conséquences des décisions du conseil, qui sont finales et sans appel, pouvant faire l'objet d'une révision judiciaire à la Cour d'appel fédérale, ce qui est une toute autre voie que la voie mentionnée par M. Falconer.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0009 - EN - 2014/9/EU: Commission Decision of 18 December 2013 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2013) 9186) Text with EEA relevance - COMMISSION DECISION // of 18 December 2013 // (Text with EEA relevance) // (2014/9/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0009 - EN - 2014/9/UE: Décision de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2013) 9186] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2014/9/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0498 - EN - 2012/498/EU: Commission Decision of 17 August 2012 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2012) 5715) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 17 August 2012 // (Text with EEA relevance) // (2012/498/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0498 - EN - 2012/498/UE: Décision de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2012) 5715] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 17 août 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2012/498/UE)

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0745 - EN - 2011/745/: Commission Decision of 11 November 2011 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2011) 8017) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 11 November 2011 // (Text with EEA relevance) // (2011/745/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0745 - EN - 2011/745/: Décision de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2011) 8017] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 11 novembre 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2011/745/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0379 - EN - 2009/379/EC: Commission Decision of 11 May 2009 setting the amounts which, pursuant to Council Regulations (EC) No 1782/2003, (EC) No 378/2007, (EC) No 479/2008 and (EC) No 73/2009 are made available to the EAFRD and the amounts available for EAGF expenditure - COMMISSION DECISION // of 11 May 2009 // setting the amounts which, pursuant to Council Regulations (EC) No 1782/2003, (EC) No 378/2007, (EC) No 479/2008 and (EC) No 73/2009 are made available to the EAFRD and the amounts available for EAGF expenditure // (2009/379/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0379 - EN - 2009/379/CE: Décision de la Commission du 11 mai 2009 fixant les montants qui, en application des règlements (CE) n o 1782/2003, (CE) n o 378/2007, (CE) n o 479/2008 et (CE) n o 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 11 mai 2009 // (2009/379/CE)

On the op-ed piece, that was not a personal decision; it was a decision of senior management of the Canadian Grain Commission of which I was a part.
Pour ce qui est de l'article d'opinion, ce n'était pas une décision personnelle, mais une décision de la haute direction de la Commission canadienne des grains dont je fais partie.

I would also mention the March 2003 Copyright Commission decision which set the rate for musical reproduction to be paid by the broadcasters at about 1 per cent of their revenue.
Mentionnons aussi que la décision rendue par la Commission du droit d'auteur en mars 2003 fixait à environ 1 p. 100 des revenus des radiodiffuseurs le taux à payer pour la reproduction de la musique.

The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.
La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.

As my honourable friend knows, following upon the report of the special commission set up to review the militia and the reserves, and also taking into account the work done by this house and by the House of Commons in response to that report, the minister is now studying all of that work and making decisions which I hope will be announced in the not too distant future.
Comme mon collègue ne l'ignore pas, par suite du dépôt du rapport de la commission spéciale chargée d'examiner la milice et les réserves et du travail accompli par le Sénat et la Chambre des communes pour répondre à ce rapport, le ministre est en train d'analyser ce travail et de prendre des décisions qui, je l'espère, seront annoncées dans un avenir pas trop lointain.