Vertaling van "section 15 protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Executive/Diplomatic Protection Section [ EDPS | Executive/Diplomat Protection Section ]
Section de la protection des personnalités canadiennes et des agents diplomatiques

Section for Consular Protection
Protection consulaire

Internal Protection Section | SPI [Abbr.]
Section de protection interne | SPI [Abbr.]

World Federation for the Protection of Animals EEC Section-WFPA
Fédération Mondiale pour la Protection des animaux-WFPA-Section CE

Navigable Waters Protection Act Section [ NWPA Section ]
Section Loi sur la protection des eaux navigables [ Section LPEN ]

Section for Consular Protection
Section de la protection consulaire

Association nationale des travailleurs en réfrigération, climatisation et protection-incendie, section locale 3
Association nationale des travailleurs en réfrigération, climatisation et protection-incendie, section locale 3

Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]

Ordinance of 15 June 2001 on the Protection of Amphibian Spawning Sites of National Importance | Spawning Sites Ordinance [ SpSO ]
Ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale | Ordonnance sur les batraciens [ OBat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The courts have recognized that citizenship status is an analogous ground to the enumerated section 15 protected categories, thereby providing for constitutional protection against discrimination based upon citizenship.
Les tribunaux ont reconnu que le statut de citoyenneté est un motif analogue aux catégories protégées par l'article 15, ce qui lui confère une protection constitutionnelle contre la discrimination.

15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap , for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of transport by bringing forward a proposal for such a Charter, including a separate section on multimodal journeys with clear and transparent protection of passengers’ rights in the multimodal context taking account of the specific characteristics of each transport mode, and integrated multimodal ticketing, by the end of 2017;
15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011 , relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport en présentant une telle charte, qui comporterait une section distincte sur les déplacements multimodaux et instaurerait une protection claire et transparente des droits des passagers dans le contexte multimodal, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque mode de transport, et un système de billetterie multimodale intégrée d'ici la fin de 2017;

15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap, for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of transport by bringing forward a proposal for such a Charter, including a separate section on multimodal journeys with clear and transparent protection of passengers’ rights in the multimodal context taking account of the specific characteristics of each transport mode, and integrated multimodal ticketing, by the end of 2017;
15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011, relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport en présentant une telle charte, qui comporterait une section distincte sur les déplacements multimodaux et instaurerait une protection claire et transparente des droits des passagers dans le contexte multimodal, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque mode de transport, et un système de billetterie multimodale intégrée d'ici la fin de 2017;

6. The observation under section 6.15 concerning the annual call for specific projects in the area of consumer protection (framework decision allotting 72 M € for the years 2004 to 2007 for financing Community actions in support of Consumer Policy) is left without a reply by the Commission.
6. L'observation figurant au point 6.15 concernant l'appel annuel à projets dans le domaine de la protection des consommateurs (décision–cadre attribuant 72 millions d'euros, pour la période 2004–2007, au financement d'actions de la Communauté à l'appui de la politique des consommateurs) est restée sans réponse de la part de la Commission.

We do have in the charter, under section 2, protection for religious freedom, and it is equal to the right to equality in section 15.
L'article 2 de la Charte protège la liberté de religion, et celle-ci est égale au droit à l'égalité énoncé à l'article 15.

This amendment significantly clarifies the two main objectives of the proposal for a directive. The first is 'the drawing up of minimum standards on the protection of the victims of crime' (first section of the directive, Articles 1 to 15); the second is 'access to state compensation for victims in crossborder situations' (second section, Articles 16 to 23).
L'amendement vise à mieux dégager les deux objectifs fondamentaux de la proposition de directive, à savoir en premier lieu "établir des normes minimales en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité", objectif développé dans la section 1 du texte (articles 1 à 15), et en second lieu "indemniser les victimes dans les situations transfrontalières", ce qui fait l'objet de la section 2 (articles 16 à 23).

For example, section 15 protects disadvantaged groups; section 27 provides for preservation and enhancement of the multicultural heritage; sections 16 to 23 protect francophone and anglophone rights; and section 29 protects rights to educate children in religious schools.
Par exemple, l'article 15 protège les groupes défavorisés. L'article 27 prévoit la sauvegarde et l'accroissement de l'héritage multiculturel.

Letter of amendment 1/2002 has finally provided the budgetary structure for Section VIII B and proposes an establishment plan of 15 posts, whereas the Data Protection Supervisor and his deputy remain "hors cadre".
La lettre rectificative 1/2002 prévoit la structure budgétaire de la section VIII B et propose un tableau des effectifs comptant 15 postes, le contrôleur de la protection des données et son adjoint restant "hors cadre".

For example, section 15 protects disadvantaged groups, section 27 provides for the preservation and enhancement of multicultural heritage, sections 16 to 23 provide protection for francophone and anglophone rights, and section 29 protects the right to educate children in religious schools.
Par exemple, l'article 15 protège les groupes défavorisés, l'article 27 prévoit la préservation et le développement du patrimoine multiculturel, les articles 16 à 23 prévoient la protection des droits des francophones et des anglophones et l'article 29 garantit le droit d'envoyer ses enfants dans des écoles confessionnelles.

Secondly, while we recognize that section 3 has value to those who might wish to maintain current Catholic and Protestant denominational privileges, we do not believe—and I believe colleague Professor Proulx does not—that such constitutional privileges should be allowed to continue, as they're inconsistent with contemporary Canadian values as reflected in the Canadian charter, especially those embodied in section 2(a), freedom of conscience and religion, in section 15, protection from discrimination and guarantee of equality rights, and in section 27, which speaks to multiculturalism.
Deuxièmement, tout en reconnaissant que l'article 93 est peut-être utile pour ceux qui souhaitent le maintien des privilèges confessionnels actuels des catholiques et des protestants, nous ne croyons pas—et je pense bien que le professeur Proulx est d'accord là-dessus—que de tels privilèges constitutionnels doivent être maintenus, puisqu'ils ne correspondent pas aux valeurs canadiennes contemporaines contenues dans la Charte, et tout particulièrement celles qui sont visées par l'article 2a), soit la liberté de conscience et de religion, l'article 15, soit la protection contre la discrimination et la garantie des droits à l'égalité, et l'article 27, qui vise le patrimoine multiculturel.