Traduction de «section 27 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Pre-school education brings major benefits.[27] And, where it places a strong focus on language development, it can be of particular help in equipping migrant pupils for later schooling.[28] As noted in section 2.1, children of migrants are often the ones with the lowest access; systems which have put in place financial support to socially disadvantaged families to access childcare have shown some good results.[29]
- L'enseignement préscolaire a d'importantes retombées positives[27]. En outre, lorsqu'il met l'accent sur le développement du langage, il peut sensiblement contribuer à doter les élèves immigrants des compétences nécessaires pour leur scolarité ultérieure[28]. Or, comme on l'a vu au point 2.1, les enfants de migrants sont souvent ceux dont l'accès à ces structures d'enseignement est le plus faible; les systèmes qui prévoient des aides financières pour les familles socialement défavorisées pour leur permettre d'accéder à des services d'encadrement des enfants ont donné de bons résultats[29].

We feel that the requirement to communicate the knowledge of Canada, which may indeed be somewhat complicated and complex matters—for example, voting procedures—without the assistance of an interpreter violates the equality guarantees of section 15 in the Charter of Rights and Freedoms, and also violates other key provisions of the charter; namely, section 14, which guarantees to everyone the right to an interpreter, and section 27, which affirms very fundamentally the multicultural character of this country.
Nous croyons que l'obligation de communiquer sans l'aide d'un interprète sa connaissance du Canada, qui peut d'ailleurs être assez compliquée et complexe—par exemple, la procédure électorale—porte atteinte aux droits à l'égalité garantis à l'article 15 de la Charte des droits et viole aussi d'autres dispositions fondamentales de la Charte, à savoir l'article 14 qui garantit à quiconque le droit à un interprète et l'article 27 qui confirme le caractère multiculturel très fondamental de notre pays.

I refer you also to section 27 and section 30, which talk about the use of no more force than is necessary to prevent harm or to prevent crime.
Je vous invite également à consulter les articles 27 et 30, qui portent sur l'emploi d'une force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction ou prévenir des torts.

But there's also section 14, which guarantees to everyone the right to an interpreter, and section 27, with regard to multiculturalism.
Mais il y a aussi l'article 14 qui garantit à quiconque le droit à un interprète et l'article 27 qui concerne le multiculturalisme.

Consequently, the Parties recommended amendments to Section 1 of that Annex, including to the provision for the model attestation to be used on certificates issued after the date of departure, such that its use be limited to live animals and products for which certification systems equivalence has been determined in Chapter 27 of Section 5 of Annex V thereto.
En conséquence, les parties ont recommandé d'apporter des modifications à la section 1 de ladite annexe, y compris à la disposition relative au modèle d'attestation à utiliser sur les certificats délivrés après la date de départ, de sorte que son utilisation soit limitée aux animaux vivants et aux produits pour lesquels l'équivalence des systèmes de certification a été déterminée à l'annexe V, section 5, chapitre 27.

The Subchapter ‘Certification Systems’ of Chapter 27 of Section 5 of Annex V to the Agreement clarifies the type of commodities to which certification systems equivalence applies.
Le sous-chapitre «systèmes de certification» de l'annexe V, section 5, chapitre 27, de l'accord clarifie le type de produits auxquels s'applique l'équivalence des systèmes de certification.

As for section 27, which provides for the reduction of Senate seats following the appointment by the Queen of four or eight senators to break a deadlock between both Houses, it could be deleted if section 26 is amended as suggested.
Pour ce qui est de l'article 27, qui prévoit la réduction du nombre de sièges au Sénat à la suite de la nomination par la Reine de quatre ou huit sénateurs supplémentaires pour sortir d'une impasse entre les deux Chambres, on pourrait le supprimer si l'article 26 est modifié comme on le propose.

The Authority is bound by its own guidelines (60). It therefore, finds that it cannot ignore the investment aid chapter of the Guidelines (section D.1.3, in particular point (27) and section D.1.7 (32) or the operating aid chapter (section D.3.3.1 (54)), which cover the situation of renewable energy sources) and the aid intensities contained therein.
L’Autorité étant tenue par les encadrements qu’elle adopte (60), elle ne peut ignorer le chapitre de l’encadrement «environnement» consacré aux aides aux investissements (notamment la section D.1.3, point 27, et la section D.1.7, point 32, ou le chapitre sur les aides au fonctionnement (section D.3.3.1, point 54) qui couvrent la situation des sources d’énergie renouvelables), ni les intensités d’aides qui y sont prévues.

1.4.1. Every tyre with which a vehicle is normally fitted must have a speed category symbol (see Annex II section 1.28) compatible with the maximum design speed of the vehicle (as declared by the vehicle manufacturer including the tolerance permitted for series production conformity checks) or the applicable load/speed combination (see Annex II section 1.27),
1.4.1. Tout pneumatique dont un véhicule est normalement équipé doit avoir un symbole de catégorie de vitesse (cf. point 1.28 de l'annexe II) compatible avec la vitesse théorique maximale (indiquée par le constructeur du véhicule, y compris la tolérance autorisée pour les contrôles de conformité des productions de série) ou la combinaison charge/vitesse applicable (cf. point 1.27 de l'annexe II).

Secondly, while we recognize that section 3 has value to those who might wish to maintain current Catholic and Protestant denominational privileges, we do not believe—and I believe colleague Professor Proulx does not—that such constitutional privileges should be allowed to continue, as they're inconsistent with contemporary Canadian values as reflected in the Canadian charter, especially those embodied in section 2(a), freedom of conscience and religion, in section 15, protection from discrimination and guarantee of equality rights, and in section 27, which speaks to multiculturalism.
Deuxièmement, tout en reconnaissant que l'article 93 est peut-être utile pour ceux qui souhaitent le maintien des privilèges confessionnels actuels des catholiques et des protestants, nous ne croyons pas—et je pense bien que le professeur Proulx est d'accord là-dessus—que de tels privilèges constitutionnels doivent être maintenus, puisqu'ils ne correspondent pas aux valeurs canadiennes contemporaines contenues dans la Charte, et tout particulièrement celles qui sont visées par l'article 2a), soit la liberté de conscience et de religion, l'article 15, soit la protection contre la discrimination et la garantie des droits à l'égalité, et l'article 27, qui vise le patrimoine multiculturel.