Traduction de «scrutiny would still » (Anglais → Français) :

I firmly believe that an impartial assessment of matters related to default situations involving my own country would still be in its best interests and I would therefore perform my function with due independence, impartiality, integrity, diligence and rigorous scrutiny as in cases involving any other Member State.
Je suis convaincu qu'une évaluation impartiale des questions touchant à des manquements impliquant mon propre pays serait encore la meilleure façon de servir ses intérêts et j'accomplirai donc ma mission avec l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la diligence et la rigueur voulues, comme dans toute autre affaire concernant un autre État membre, quel qu'il soit.

2. Notes that taxation is still a matter for national and in some cases local sovereignty and that the different structures of the Member States’ tax systems should therefore be respected; notes that Treaty changes would be necessary in order for decision-making on tax policies to be transferred from the national to the EU level; notes, therefore, that an increase in scrutiny of budgetary procedures by the Commission should be mirrored by greater democratic scrutiny by the European Parliament;
2. fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;

2. Notes that taxation is still a matter for national and in some cases local sovereignty and that the different structures of the Member States' tax systems should therefore be respected; notes that Treaty changes would be necessary in order for decision-making on tax policies to be transferred from the national to the EU level; notes, therefore, that an increase in scrutiny of budgetary procedures by the Commission should be mirrored by greater democratic scrutiny by the European Parliament;
2. fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;

The parliamentary secretary was suggesting that parliamentary scrutiny would still be available, but section 10(2) contained in clause 1 of Bill C-52 makes it very clear that the regulations referenced in section 10(1) will not be subject to parliamentary scrutiny.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le Parlement aurait toujours un pouvoir d'examen, mais le paragraphe 10(2) contenu dans l'article 1 du projet de loi C-52 dit très clairement que les règlements visés au paragraphe 10(1) ne seront pas assujettis à un examen parlementaire.

Likewise, parliamentary involvement would still be warranted if SIRC and a newly created ICRA were to have expanded authority to oversee other national security agencies, as also recommended by Justice O’Connor.[55] While duplication of effort should be avoided, it is necessary, given Canada ’s constitutional framework, to have parliamentary review and scrutiny that complements the policy and operational decisions of the government.
De la même manière, le rôle du Parlement serait tout autant justifié si le CSARS et la CIE nouvellement créée avaient plus de pouvoirs pour surveiller les autres organismes chargés de la sécurité nationale, comme le recommande également le juge O’Connor[55]. Même s’il importe d’éviter le chevauchement des fonctions, le cadre constitutionnel canadien rend nécessaire le rôle d’examen et de contrôle du Parlement afin de compléter les décisions politiques et opérationnelles du gouvernement.

In my willingness to support management of LIFE+ at Member-State level, I would still like to see a reasonable level of scrutiny to ensure that the projects selected prioritise efforts to improve compliance by industry with EU environmental law.
Dans mon empressement à soutenir LIFE + au niveau des États membres, je voudrais néanmoins un niveau raisonnable d’examen minutieux afin de garantir que les projets sélectionnés donnent bien la priorité aux efforts visant une meilleure conformité de l’industrie avec le droit environnemental européen.

We, along with other groups in this Parliament, are still waiting for the Commission to present a proposal laying down the practical arrangements for the implementation of the code of conduct that would facilitate cooperation and proper scrutiny.
Comme tous les autres groupes de ce Parlement, nous attendons toujours que la Commission nous présente une proposition arrêtant les modalités pratiques pour la mise en œuvre d'un code de conduite qui favoriserait la coopération et les examens approfondis.

Then monies would be distributed according to various agreements as that entity entered into, and that would still require parliamentary scrutiny, which Mr. Devries is quite prepared to explain more thoroughly.
Cet argent serait distribué en fonction des ententes conclues avec différentes entités, mais tout cela serait encore soumis à l'examen du Parlement, ce que M. Devries est tout à fait disposé à vous expliquer davantage.

It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.
Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.

In addition, Bill S-2 clarifies that the requirements of registration and publication would not apply to the incorporated material but that material is still examined as part of the obligations under the Statutory Instruments Act and remains subject to the scrutiny of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
De plus, le projet de loi S-2 précise que les exigences d'enregistrement et de publication ne s'appliquent pas aux documents incorporés, mais que ceux-ci font l'objet d'un examen dans le cadre des obligations découlant de la Loi sur les textes réglementaires et sont toujours sujets à l'examen du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.