Traduction de «proper scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

find proper primer coat | identify proper primer coat | choose proper primer coat | specify proper primer coat
choisir une couche d’apprêt adaptée

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

proper use of the soil | proper utilisation of the soil | proper utilization of the soil
utilisation fourragère normale

halftone intaglio | proper half-tone gravure | proper invert half-tone gravure | proper inverted half-tone gravure
gravure héliovariable en surface | heliogravure tramee | héliogravure tramée autotypique pure

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How can the government expect bills to stand up to scrutiny if it will not allow proper scrutiny in committee and in the House?
Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce qu'une mesure législative tienne la route lorsqu'il ne laisse ni le comité ni la Chambre l'étudier en bonne et due forme?

This quote not only deals with the manner in which parliamentary scrutiny is now reduced for borrowing authority, but it also goes to the point of this debate here today; that is, we are not giving proper scrutiny to Bill S-217 if we accept the recommendation of this majority report.
Cette citation reflète parfaitement la limitation actuelle de l'examen parlementaire en ce qui a trait au pouvoir d'emprunt et rejoint le débat d'aujourd'hui, à savoir que nous ne procédons pas à un examen adéquat du projet de loi S-217 si nous acceptons la recommandation de ce rapport majoritaire.

We need all Canadians to feel that this was properly studied and that when this bill passes, every single Canadian will understand the reasons for the decisions taken and that it was as fair as it could possibly have been because of the due diligence and proper scrutiny of parliamentarians having heard from witnesses.
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que cette question a fait l'objet d'un examen attentif et, lorsque le projet de loi sera adopté, il faut que chacun d'entre eux comprenne les raisons pour lesquelles ces décisions auront été prises et sache qu'elles sont aussi justes qu'elles peuvent l'être, parce que les parlementaires auront entendu des témoins, fait preuve de la diligence requise et effectué une étude approfondie.

In particular the determination of residence of the insured person should be based on proper scrutiny as per Article 11 of the Implementing Regulation.
En particulier, la détermination du lieu de résidence de la personne assurée devrait être fondée sur une analyse appropriée conformément à l’article 11 du règlement d’application.

The decisions of the permanent ethical review body should be properly documented and open to scrutiny during inspections.
Il y a lieu que les décisions de cette structure permanente soient correctement documentées et puissent être consultées à l’occasion d’inspections.

Existing Treaty provisions (Articles 42 of the Treaty on European Union and 67(2) of the Treaty establishing the European Community) allow for changes to these arrangements, which would improve decision taking in the Council and allow proper democratic scrutiny by the European Parliament; and the enhancement of the role of the Court of Justice.
Les dispositions existantes des traités (article 42 du traité sur l’Union européenne et article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) offrent déjà la possibilité de modifier ces modalités, ce qui améliorerait la prise de décision au Conseil, permettrait au Parlement européen d’exercer convenablement son contrôle démocratique et renforcerait le rôle de la Cour de justice.

Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.

Action and accountability in some areas of policy making are hindered by the current decision making arrangements, which lead to deadlock and lack of proper democratic scrutiny.
Dans certains domaines de la définition des politiques, l’action et l’obligation de rendre des comptes sont perturbées par les modalités actuelles de la prise de décision, qui entraînent la paralysie et l’absence de contrôle démocratique approprié.

This issue demonstrates very well that clearly too much power has been left in the hands of government on issues of citizenship without proper scrutiny, without proper review by the House or even by committee.
Cette question montre bien qu'on a manifestement conféré et laissé trop de pouvoir au gouvernement en matière de citoyenneté, sans que la Chambre ni même le comité n'assurent l'examen approfondi qui s'impose.

This committee, the media, the Auditor General, the redress mechanisms of CITT, for example, suppliers, everybody has the right to and is demanding proper scrutiny and proper accountability.
Ce comité, les médias, le vérificateur général, les mécanismes de recours prévus par le TCCE, par exemple, les fournisseurs, tout le monde a le droit d'exiger une stricte responsabilité et ce droit est de plus en plus exercé.