Vertaling van "require parliamentary scrutiny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]
groupe de contrôle parlementaire conjoint

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

parliamentary control and scrutiny
contrôle parlementaire

Building the Future: House of Commons Requirements for the Parliamentary Precinct
Bâtir l'avenir : besoins de la Chambre des communes pour la Cité parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My understanding of the legislative history is that that was sufficiently important to require parliamentary scrutiny, even at the regulatory level.
De la façon dont je comprends l'histoire législative, c'est que c'était suffisamment important pour exiger un examen parlementaire, même au niveau des règlements.

In addition, the Treaty of Lisbon calls for establishing a mechanism of the parliamentary scrutiny over Europol’s activities and the Joint Statement on Regulatory Agencies requires aligning Europol’s governance with the one of other EU agencies.
Par ailleurs, le traité de Lisbonne appelle à la création d'un mécanisme de contrôle parlementaire des activités d'Europol et la déclaration commune sur les agences décentralisées exige que la gouvernance d'Europol soit alignée sur celle d'autres agences de l'UE.

The establishment of the parliamentary scrutiny of Europol’s activities and new means of cooperation with third countries align Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon (which make the Commission, rather than Europol, competent to negotiate international information sharing agreements).
L'instauration d'un contrôle parlementaire des activités d'Europol et de nouveaux moyens de coopération avec les pays tiers permettent qu'Europol remplisse les exigences du traité de Lisbonne (qui confère à la Commission, plutôt qu'à Europol, la compétence pour négocier les accords internationaux sur les échanges d'informations).

That means you bypass requirements of the act, and it dispenses with examination, registration and parliamentary scrutiny of such orders.
Cela signifie que vous pouvez contourner les exigences de la loi, que le nouveau texte dispense ces décrets d'examen, d'enregistrement et de contrôle parlementaire.

The terms of reference of the GPMB shall include a requirement to publish regular reports and to make those reports available to the European Parliament in order to ensure full parliamentary scrutiny and oversight.
Le mandat doit inclure l'obligation de publier régulièrement des rapports et de les mettre à la disposition du Parlement européen afin que le contrôle et le suivi parlementaires puissent s'exercer pleinement.

That direct control requires parliamentary scrutiny and parliamentary approval if we are going to avoid the pitfalls of having the bureaucracy or junior officials carry out vendettas.
Ce contrôle direct exige l'examen et l'approbation du Parlement si nous voulons éviter que des bureaucrates ou des fonctionnaires subalternes puissent se livrer à des vengeances personnelles.

The committee stage version of Bill C-17 is an improvement over Bill C-42 as first presented 17 months ago, but more changes, particularly in the area of increased parliamentary scrutiny, are required (1155) Canadians were prepared to sacrifice their liberties for the promise of increased scrutiny and security in the aftermath of September 11.
La version du projet de loi C-17 produite à l'étape de l'étude en comité représente une amélioration par rapport au projet de loi C-42 présenté il y a 17 mois, mais d'autres amendements, en particulier pour assurer un contrôle parlementaire accru, seront nécessaires (1155) Après le 11 septembre, les Canadiens étaient prêts à renoncer à des libertés contre la promesse d'un contrôle et d'une sécurité accrus.

Then monies would be distributed according to various agreements as that entity entered into, and that would still require parliamentary scrutiny, which Mr. Devries is quite prepared to explain more thoroughly.
Cet argent serait distribué en fonction des ententes conclues avec différentes entités, mais tout cela serait encore soumis à l'examen du Parlement, ce que M. Devries est tout à fait disposé à vous expliquer davantage.