Traduction de «schemes not only raise significant equity concerns » (Anglais → Français) :

Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.
Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.

The Commission concluded that the transaction would not raise significant competition concerns, as there will be only negligible changes on any of the markets affected vertically and horizontally.
La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne poserait pas de problèmes de concurrence importants, car elle n’entraînerait que des changements mineurs sur les marchés affectés verticalement et horizontalement.

2. The group-level resolution authority shall provide reasoning for the assessment or for the decision that a group resolution scheme is not needed only if material divergent views and concerns had been raised during consultation.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe ne motive une évaluation ou une décision jugeant qu'un dispositif de résolution de groupe n'est pas nécessaire uniquement si des préoccupations et divergences de vues importantes ont été exprimées durant la consultation.

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le genre arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue au niveau du respect du principe d'égalité de traitement;

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue pour faire respecter le principe d'égalité de traitement;

Concerning legal issues, the Expert Group's report concludes that without EU Treaty amendments, joint issuance schemes could be established only in a pro rata form, and - at least for the debt redemption fund/pact - only through a purely intergovernmental construction, which would raise democratic accountability issues.
Sur les aspects juridiques, le groupe d'experts conclut que, sans modification des traités de l'UE, des dispositifs d'émission conjointe ne pourraient reposer que sur une garantie au prorata et – au moins pour le F/PAD – que sur une construction purement intergouvernementale, ce qui soulèverait des questions de responsabilité démocratique.

any installation carrying out one or more of the activities indicated in Annex I or an activity which is included in the Community scheme pursuant to Article 24(1) or (2), which has had a significant extension after 30 June 2011, only in so far as this extension is concerned’.
toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ou une activité incluse dans le système communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2011, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée; »

The deal doers not raise any significant concerns in the Spanish life insurance sector, which is the only market where the companies overlap.
Cette opération ne soulève pas de préoccupation particulière dans le secteur de l'assurance vie en Espagne, qui est le seul marché sur lequel les activités des entreprises se recoupent.

—any installation carrying out one or more of the activities indicated in Annex I or an activity which is included in the Community scheme pursuant to Article 24(1) or (2), which has had a significant extension after 30 June 2011, only in so far as this extension is concerned.
—toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ou une activité incluse dans le système communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2011, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée.

With regard to scheme for young farmers, member states broadly agreed on the need to increase the support to this category of farmers, as currently only 6 % of all farmers across the EU were under the age of 35, raising concerns for the future of farming.
Pour ce qui concerne le régime en faveur des jeunes agriculteurs, les États membres sont généralement convenus de la nécessité de renforcer le soutien qui leur est apporté, étant donné qu'à l'heure actuelle, seuls 6 % de l'ensemble des agriculteurs de l'UE ont moins de 35 ans, ce qui est préoccupant pour l'avenir de l'agriculture.