Traduction de «such schemes not only raise significant equity concerns » (Anglais → Français) :

Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.
Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.

Third, the bill would raise equity concerns, as eligible tradespersons and indentured apprentices would be able to reduce their tax liability when they incurred eligible travel and accommodation expenses whereas other workers who had to incur similar work-related travel expenses, such as nurses, would not receive tax assistance.
Troisièmement, ce projet de loi pose problème sur le plan de l'équité, puisque seuls les gens de métiers et les apprentis liés par contrat qui engagent des frais de déplacement et de logement admissibles pourraient réduire leur fardeau fiscal, mais pas les autres travailleurs qui doivent engager des frais semblables, comme les infirmières.

My fourth point is something that I developed in my own scheme and I talk about it here because that is the only significant contribution I have made, such as it is, and that would be to have an indirect election, but to focus not so much on the provinces but on regional assembles who seriously take this compromise reached at Confederation and to be able to innovate, at the same time, that we can pay homage to that compromise.
Mon quatrième point est un élément qui fait partie de la solution que j'ai élaborée et j'en parle ici parce que c'est la seule contribution importante que j'ai faite, si on peut l'appeler ainsi, et qui consisterait à avoir une élection indirecte mais qui serait non pas centrée sur les provinces mais sur des assemblées régionales qui respecteraient les ententes prises au moment de la Confédération et qui nous permettrait d'innover, tout en respectant ces ententes.

In 2004, the Supreme Court significantly limited the scope of section 43, making it clear that: no object may be used, such as a ruler or belt, when applying the correction; the child's head cannot be hit or slapped; the child must be able to learn from the situation and so can only be between 2 and 12 years of age; the corrective force used is reasonable and minor, and the physical effects are trifling and transitory; the force does not cause harm or raise a reasonable prospect of harm; the method of correction must not be degrading, inhumane or harmful; and the person must not be acting out of frustration or a loss of temper.
En 2004, la Cour suprême a limité de façon importante la portée de l'article 43 en précisant qu'on ne peut utiliser aucun objet, comme une règle ou une ceinture, pour infliger une correction; qu'on ne peut pas gifler l'enfant, ni lui porter un coup à la tête; que l'enfant doit pouvoir tirer une leçon de la situation, ce qui veut dire que la correction ne peut être administrée qu'à un enfant âgé entre 2 et 12 ans; que la force employée pour corriger l'enfant doit être raisonnable et légère, et ses effets, insignifiants et transitoires; que la force raisonnable ne doit pas causer ou risquer de causer un préjudice; que la méthode de correction ne doit pas être dégradante, inhumaine ou préjudiciable, ni résulter de la frustration ou de l'emportement.

I raise the subject here, not only because of its content, but also because of the participation of Senate colleagues as the backdrop of this incredible gathering that discussed such a significant component of the international realm of insecurity that exists today.
Je souhaite parler de cette conférence non seulement en raison des questions qui ont été abordées, mais aussi pour souligner la participation de collègues du Sénat en arrière-plan de cette rencontre incroyable où l'on a discuté d'une composante extrêmement importante de l'insécurité qui existe actuellement dans le monde.

One of the concerns raised by the correctional officers, the wardens, and those on that committee a huge concern not only to those who are working in those institutions but to Canada as a whole and to the general public is that offences such as possession of drugs, violent offences, threats, and homemade weapons are being treated as disciplinary offences and processed as disciplinary offences but are never processed as a criminal offence.
Les agents correctionnels, les directeurs d'établissement et les membres de ce comité se disent préoccupés—et c'est une grave préoccupation non seulement pour ceux qui travaillent dans ces établissements, mais pour le grand public et tout le Canada—notamment par le fait que des délits tels que la possession de drogue, les crimes avec violence, les menaces et la possession d'armes artisanales sont traités comme des infractions disciplinaires et non pas comme des infractions criminelles.