Traduction de «few claims concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

balance of the flows concerning claims in the form of SDRs
solde des flux concernant les avoirs en DTS

requirements concerning the claim to priority
dispositions concernant la revendication de priorité

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue
Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims
Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts ; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, and the claimants' lack of personal resources;
P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents ; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, le problème du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants,

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le genre arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue au niveau du respect du principe d'égalité de traitement;

P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, the claimants’ lack of personal resources, and the failure to supervise and impose penalties on bodies which neglect to publish information on salaries;
P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, la problématique du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants, ainsi que l'application insuffisante des dispositifs de contrôle et de sanction aux organismes qui ne publient pas d'informations sur la rémunération;

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue pour faire respecter le principe d'égalité de traitement;

The idea that Britain or Australia or Sweden, from which we get a few claims every year, persecute their citizens in any way just doesn't wash, as far as I'm concerned.
Il est tout simplement farfelu, à mon avis, de prétendre que des pays comme l'Angleterre, l'Australie ou la Suède, d'où nous proviennent chaque année quelques demandeurs d'asile, persécutent leurs citoyens d'une façon ou d'une autre.

In making that reference, Senator Carignan stated that as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the last few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign, there were allegations of double billing.
À cet égard, le sénateur Carignan a dit qu'en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the past few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign — there were allegations of double-billing.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.

You could, of course, claim that the fisheries policy is only partly being launched, but I should nevertheless like to mention a few points concerning the fisheries policy.
Vous pourriez bien sûr me répondre que la politique de la pêche n’a été encore que partiellement réformée, mais je voudrais pourtant citer quelques points concernant la politique de la pêche.

Currently only a few markets use collateralisation requirements, but this has created a lot of concern in the insurance and reinsurance industries (In more detailed terms, such systems require technical provisions before reinsurance to be covered by officially authorised assets. The portion of gross technical provisions relating to the business ceded to a given reinsurer can be represented by a net claim on this reinsurer only up to the amount pledged as collateral security by the reinsurer off the cedant's balance sheet, or, in certain cases, covered by a security in the form of a letter of credit issued by a banking institution.)
Bien que ce type d'obligations n'existent à l'heure actuelle que sur quelques marchés, elles ont suscité de nombreuses craintes dans les milieux concernés (Plus précisément, ces systèmes prévoient que les provisions techniques avant réassurance doivent être représentées par des actifs officiellement autorisés. La part des provisions techniques brutes correspondant aux affaires cédées à un réassureur donné peut être représentée par une créance nette sur ledit réassureur, à concurrence uniquement du montant engagé à titre de sûreté par le réassureur hors du bilan de la cédante ou, dans certains cas, du montant couvert par une sûreté constituée sous la forme d'une lettre de crédit émise par un établissement bancaire.)

Divorce and family issues, consumer claims ranging from house purchases to car leases, professional service complaints, concerns relating to government services or public entitlements, and the enforcement of rights such as the rights to equality and to privacy are but a few of the many reasons to invoke the civil justice system" .
Le divorce et les problèmes familiaux, les réclamations de consommateurs à propos de l'achat d'une maison jusqu'à la location d'une voiture, les plaintes concernant des services professionnels, les problèmes concernant des services gouvernementaux ou des droits publics, et le respect de droits comme le droit à l'égalité et le droit à la protection de la vie privée ne sont que quelques-unes des nombreuses raisons qu'on peut avoir d'invoquer le système de justice civile».