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Failure to provide adequate compensation
Housing Bill of Rights
Provide adequate employment

Vertaling van "including providing adequate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
failure to provide adequate compensation

absence d'indemnité adéquate


provide adequate employment

fournir un nombre suffisant d'emplois


provided that adequate notice of this decision is given to all parties

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant


Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victims including at-risk children; provide ...[+++]support to child victimsprevent trafficking in human beings by addressing the demand that fosters all forms of exploitation; systematically evaluate national strategies and action plans; allocate adequate resources to address trafficking in human beings; and cooperate meaningfully with civil society.

À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques et adopter une approche centrée sur l’enfant dans toutes les actions; concentrer les efforts sur les victimes les plus vulnérables, y compris les enfants en danger; fournir un soutien approprié aux enfants v ...[+++]


Moreover, aspects concerning custodianship[24] and pension fund governance need to be addressed, including an adequate understanding and supervision of investment decisions, remuneration, incentive structures for service providers and socially responsible investment (SRI).

Il conviendra en outre d’aborder divers aspects de la conservation[24] ainsi que de la gouvernance des fonds de pension, tels que la bonne compréhension et la surveillance adéquate des décisions d’investissement, la rémunération, les mesures d’incitation visant les prestataires de services et l’investissement socialement responsable.


The Agency should, based also on information provided by Member States, provide adequate information covering all aspects relevant to European integrated border management, especially border control, return, irregular secondary movements of third-country nationals within the Union, prevention of cross-border crime including facilitation of unauthorised border crossings, trafficking in human beings, terrorism and threats of a hybrid nature, as well as t ...[+++]

L'Agence devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations appropriées portant sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union, la prévention de la criminalité transfrontalière, y compris l'aide au franchissement non autorisé des frontières, la traite des êtres humains, le terrorisme et les menaces de nature hybride, ainsi que la situation dans les pays tiers voisins, afin de permettre l'adoption de mesures ...[+++]


The European Border and Coast Guard Agency should, based also on information provided by Member States, provide adequate information and intelligence covering all aspects relevant to European integrated border management, especially border control, return, irregular secondary movements of third-country nationals within the Union, prevention of cross-border crime including facilitation of irregular immigration, trafficking in human beings and terrorism, ...[+++]

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations et des renseignements appropriés couvrant tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union, la prévention de la criminalité transfrontière y compris la facilitation de l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que la situation dans les pays tiers voisins, afin de permet ...[+++]


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The purpose of this Sector Understanding is to provide adequate financial terms and conditions to projects in selected sectors identified including under international initiatives as significantly contributing to climate change mitigation, including renewable energy, greenhouse gas (GHG) emissions' reduction and high energy efficiency projects, climate change adaptation, as well as water projects.

Le présent accord sectoriel vise à offrir des conditions et modalités financières adaptées pour des projets dans certains secteurs identifiés, notamment dans le cadre d'initiatives internationales, comme contribuant de façon importante à l'atténuation du changement climatique, notamment les projets dans le secteur des énergies renouvelables, les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et les projets à haute efficacité énergétique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que les projets dans le domaine des ressources en eau.


making social benefits and social services granted to the disadvantaged, including Roma, in accordance with national legislation, more adequate and sustainable through more joined-up social policies, through the simplification of procedures, and by combating fraud and errors; ensuring the take-up of social assistance schemes; and providing adequate income support to those eligible.

rendre plus adéquats et plus pérennes les prestations et les services sociaux offerts aux personnes défavorisées, y compris les Roms, conformément à la législation nationale, grâce à des politiques sociales plus coordonnées, à une simplification des procédures et à la lutte contre les fraudes et les erreurs; veiller à ce que les bénéficiaires potentiels des programmes d'assistance sociale fassent valoir leurs droits; et fournir des aides au revenu adaptées aux ayants droits.


making social benefits and social services granted to the disadvantaged, including Roma, in accordance with national legislation, more adequate and sustainable through more joined-up social policies, through the simplification of procedures, and by combating fraud and errors; ensuring the take-up of social assistance schemes; and providing adequate income support to those eligible.

rendre plus adéquats et plus pérennes les prestations et les services sociaux offerts aux personnes défavorisées, y compris les Roms, conformément à la législation nationale, grâce à des politiques sociales plus coordonnées, à une simplification des procédures et à la lutte contre les fraudes et les erreurs; veiller à ce que les bénéficiaires potentiels des programmes d'assistance sociale fassent valoir leurs droits; et fournir des aides au revenu adaptées aux ayants droits.


Partner countries need to be actively engaged in the fight against corruption and fraud and be equipped with appropriate and effective mechanisms to prevent and detect fraud and corruption (including adequate inspections authorities and judicial capacity) as well as to provide adequate responses and effective sanction mechanisms.

Les pays partenaires doivent œuvrer activement à la lutte contre la corruption et la fraude et disposer de mécanismes de lutte anti-fraude appropriés et efficaces pour prévenir et détecter la fraude et la corruption (notamment d’autorités d’inspection et de capacités judiciaires) ainsi que pour apporter des réponses adéquates à ce problème et mettre en place des mécanismes de sanction efficaces.


6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of ...[+++]

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.


2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions ...[+++]

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil ...[+++]




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Date index: 2025-04-26
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