Traduction de «significant competition concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition concerns
préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence

competitive concern
entreprise compétitive

competition concern
problème de la concurrence [ problème relatif à la concurrence ]

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission found that the proposed transaction would raise no competition concerns on these markets. This is due to the presence of other significant competitors, the limited geographic overlaps between Atlantia's and Abertis' motorway networks, and the fact that the market for toll motorway concessions is a highly regulated bidding market.
La Commission a estimé que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence sur ces marchés car d'autres concurrents importants sont présents, le chevauchement géographique entre les réseaux autoroutiers d'Atlantia et d'Abertis est limité et le marché des concessions d'autoroutes à péage fonctionne par appels d'offres et est très réglementé.

ChemChina has offered significant remedies, which fully address our competition concerns.
ChemChina a proposé d'importantes mesures correctives, qui répondent pleinement à nos préoccupations en matière de concurrence, ce qui nous a permis d'autoriser l'opération».

The Commission has concerns that the transaction would remove two important competitive forces and that the joint venture would have limited incentives to exercise significant competitive pressure on the remaining competitors.
La Commission craint que l’opération n’élimine deux forces concurrentielles importantes et que l’entreprise commune ne soit que faiblement incitée à exercer une pression concurrentielle significative sur les autres concurrents.

The Commission concludes that the Commitments are suitable and sufficient to remove the competition concerns expressed prior to a statement of objections according to which the proposed transaction would lead to a significant impediment to effective competition in relation to Premium Pay TV film channels in the Netherlands.
La Commission conclut que les engagements sont appropriés et suffisants pour supprimer les problèmes de concurrence relevés avant la communication des griefs selon laquelle l’opération envisagée conduirait à une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les chaînes de cinéma premium payantes aux Pays-Bas.

Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.
À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.

The notion of "significant impediment to effective competition" in Article 2(2) and (3) should be interpreted as extending, beyond the concept of dominance, only to the anti-competitive effects of a concentration resulting from the non-coordinated behaviour of undertakings which would not have a dominant position on the market concerned.
La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.

Otherwise this production venture raises serious competition concerns which cannot be outweighed even by significant economic benefits.
Dans le cas contraire, cette entreprise commune de production soulève de graves problèmes de concurrence qui ne sauraient être compensés même par des avantages économiques importants.

For what concerns the environmental liability regimes in place in Member States, available evidence suggests they have not led to any significant competitiveness problems.
En ce qui concerne les systèmes de responsabilité environnementale en vigueur dans les États membres, les données disponibles montrent qu'ils n'ont pas entraîné de problèmes importants en termes de compétitivité.

Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;
( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;