Vertaling van "sanctions were initially imposed " (Engels → Frans) :

In case of reintroduction of Union sanctions, adequate protection for the execution of contracts concluded in accordance with the JCPOA while sanctions relief was in force will be provided consistent with previous provisions when sanctions were originally imposed.
En cas de rétablissement des sanctions de l'Union, une protection adéquate sera garantie pour l'exécution des contrats conclus conformément au plan d'action au cours de la période de levée des sanctions, de manière cohérente par rapport aux dispositions applicables au moment où les sanctions ont été initialement imposées.

7. Stresses the necessity of reviving the Six-Party-Talks; notes that the DPRK has signalled its willingness to return to the talks under specific circumstances; urges the international community, and in particular the USA, to consider lifting the sanctions that were imposed and, as a confidence-building measure, to fulfil their promises to North Korea in relation to oil shipments and other aspects; stresses that the de-nuclearisation talks would be tremendously helped if they were paralleled by talks on replacing the 1953 Korean Armistice with permanent peace arrangements, as was proposed by DPRK but rejected by the USA;
7. souligne la nécessité de relancer les négociations à six; observe que la République populaire démocratique de Corée a indiqué sa volonté de reprendre les négociations dans certaines circonstances; demande instamment à la communauté internationale, et en particulier aux États-Unis, d'envisager la levée des sanctions imposées et, pour promouvoir la confiance, de tenir les promesses qu'ils ont faites à la République populaire démocratique de Corée en ce qui concerne les fournitures de pétrole et d'autres aspects; souligne que les négociations dans le domaine de la dénucléarisation seraient largement facilitées si elles allaient de pair avec des négociations visant à remplacer l'armistice coréen de 1953 par des accords de paix permanents, solution qu'avait proposée la République populaire démocratique de Corée, mais que les États-Unis ont rejetée;

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

14. Stresses the necessity of reviving the Six-Party-Talks; notes that the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) has signalled its willingness to return to the talks under specific circumstances; urges the international community, and in particular on the USA, to consider lifting the sanctions that were imposed and, as a confidence-building measure, to fulfil their promises to North Korea in relation to oil shipments and other aspects; stresses that the de-nuclearisation talks would be tremendously helped if they were paralleled by talks on replacing the 1953 Korean Armistice with permanent peace arrangements, as was proposed by North Korea but rejected by the USA;
14. souligne la nécessité de relancer les négociations à six; constate que la République populaire démocratique de Corée s'est déclarée disposée à retourner à la table des négociations, moyennant certaines conditions spécifiques; demande instamment à la communauté internationale et en particulier aux États-Unis d'envisager la levée des sanctions imposées et, pour promouvoir la confiance, de tenir les promesses qu'ils ont faites à la RPDC en ce qui concerne les fournitures de pétrole et d'autres aspects; souligne que les négociations dans le domaine de la dénucléarisation seraient grandement facilitées si elles allaient de pair avec des négociations visant à remplacer l'armistice coréen de 1953 par des accords de paix permanents, solution qu'avait proposée la RPDC, mais que les États-Unis ont rejetée;

The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.
La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.

According to the Council, what significant, tangible and proven progress has been made in Cuba in the areas of freedom of expression, freedom of association, freedom of movement, press freedom and the reform of the judicial system since sanctions were first imposed in 2003?
Quels progrès concrets et prouvés Cuba a-t-elle réalisés selon le Conseil dans le domaine de la liberté d'expression, de la liberté d'association, de la liberté de mouvement, de la liberté de la presse et de la réforme structurelle de l'appareil judiciaire, depuis 2003, date à laquelle les sanctions ont été instaurées pour la première fois?

When the Council initially imposed sanctions, they agreed to monitor closely the further evolution of the situation in Burma and reaffirmed its readiness to react proportionately to future developments.
En imposant les premières sanctions, le Conseil de l’UE est convenu de suivre de près l’évolution de la situation en Birmanie et a réaffirmé sa volonté de réagir de façon proportionnée aux développements.

In France, controls were insufficient as they were carried out by temporary staff, and retroactive sanctions were not imposed in the case of irregularities.
En France, les contrôles effectués par un personnel temporaire ont été insuffisants et des sanctions rétroactives n'ont pas été imposées en cas d'irrégularités.

Established markets were lost, traditional production relations were disrupted and the international community imposed sanctions.
Les marchés établis ont été perdus, les rapports de production traditionnels ont été interrompus et la communauté internationale a imposé des sanctions.

Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.
Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.