Vertaling van "community imposed sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Sanctions Assistance Missions Communications Centre
Centre de communications pour des missions d'assistance pour l'application des sanctions (Centre de communications SAM)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g)(d) criteria ð to impose sanctions for non-compliance ï assess whether the national or functional airspace block targets are consistent with the Community Ö Union Õ -wide ð and associated local ï performance targets during the reference period and to support alert mechanisms.
g)d) les critères permettant ð d’imposer des sanctions pour non-conformité ï d’évaluer si les objectifs nationaux ou établis au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance Ö au niveau de l’Union Õ communautaires ð et les objectifs de performance correspondants à l'échelon local ï au cours de la période de référence, et d’aider à la mise en œuvre des mécanismes d’alerte.

Clause 31 refers to representatives “of a government against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in association with the international community”.
Il renvoie aux représentants d'«un gouvernement contre qui le Canada a imposé ou a convenu d'imposer des sanctions de concert avec la communauté internationale».

(c) being a representative of a government against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in association with the international community.
c) représenter un gouvernement contre qui le Canada a imposé ou a convenu d'imposer des sanctions de concert avec la communauté internationale.

being a representative of a government against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in association with the international community.
représenter un gouvernement contre qui le Canada a imposé ou a convenu d'imposer des sanctions de concert avec la communauté internationale.

A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities was carried out in Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.
Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance.

A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 on Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector.
Les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique ont été passés en revue par la Commission dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», afin de favoriser la convergence des sanctions dans les différentes activités de surveillance.

Mr. Speaker, on the contrary, these sanctions are the strictest in the world, and I invite the international community to follow Canada's lead and impose sanctions as severe as Canada's. These sanctions are proof of our government's commitment to promoting freedom, promoting human rights, and promoting the rule of law around the world, and especially in Burma.
Monsieur le Président, au contraire, ce sont les sanctions les plus sévères au monde, et j'invite la communauté internationale à suivre le Canada et à imposer des sanctions aussi fortes que celles que le Canada a imposées. Ces sanctions témoignent de l'engagement de notre gouvernement à promouvoir la liberté, à promouvoir les droits humains, à promouvoir la règle de droit partout à travers le monde, mais spécifiquement en Birmanie.

Could you elaborate on that statement for us? Could you also tell us what the international community is doing and if you are satisfied with the sanctions it has introduced, if in fact it has imposed sanctions?
J'aimerais que vous élaboriez là-dessus dans un premier temps et que vous nous disiez aussi comment la communauté internationale se comporte et si les sanctions qu'elle impose, si elles existent, vous satisfont.

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.

As regards community service, the question is whether there should be harmonisation at European Union level of the conditions under which such alternative sanctions are imposed and the practical arrangements for implementation, to facilitate recognition and implementation in other Member States.
En ce qui concerne le travail d'intérêt général, la question se pose de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un rapprochement de certaines conditions d'octroi et modalités d'application de cette peine alternative, afin de faciliter sa reconnaissance et exécution dans un autre Etat membre.