Vertaling van "retroactive sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

retroactive facilitation [ positive retroaction ]
facilitation rétroactive

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we do not propose, as other parts of the bill do, to retroactively apply sanctions.
Cependant, contrairement à d'autres parties du projet de loi, nous ne proposons pas d'appliquer des sanctions a posteriori, mais plutôt d'exiger des comptes de façon rétroactive.

I respect that the new rules said that was no longer appropriate, but now to bring a sentence down upon people like Senator Wallin, who followed the rules on the partisan process when they were in place, because they were changed, and then imposed retroactively in the audit, and for that we're going to bring in a sanction many times the amount of money under dispute, that is not, excuse the expression, Senator Nolin, " due process" .
Je sais aussi que, d'après les nouvelles règles, ces dépenses ne sont plus appropriées. Par contre, quand on parle de déclarer coupable une personne comme la sénatrice Wallin, qui a respecté les règles concernant les activités partisanes tant qu'elles étaient en vigueur, des règles qui ont changé; quand on parle d'utiliser les nouvelles règles rétroactivement dans le cadre d'une vérification comptable; quand on parle d'imposer une sanction dont la valeur dépasse de beaucoup le montant en cause, on est vraiment loin d'une procédure équitable, si vous me passez l'expression, sénateur Nolin.

When rules are changed behind closed doors and sanctions imposed retroactively, does that contribute to the dignity of the Senate?
Les règles ont été changées à huis clos et des sanctions ont été imposées de façon rétroactive; cela contribue-t-il à la dignité du Sénat?

Similarly, in order to avoid the retroactive application of the sanctions under the corrective part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant recommendations and decisions to correct an excessive government deficit adopted by the Council after the entry into force of this Regulation.
De la même façon, afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet correctif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l’entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.

In order to avoid the retroactive application of the sanctions under the preventive part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant decisions adopted by the Council under Regulation (EC) No 1466/97 after the entry into force of this Regulation.
Afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet préventif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les décisions pertinentes adoptées par le Conseil en vertu du règlement (CE) no 1466/97 après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Furthermore, I salute the sanctions taken by Canada against the military regime, even though these sanctions are not retroactive.
Par ailleurs, je salue les sanctions prises par le Canada contre le régime militaire, quoique ces sanctions ne soient pas rétroactives.

In France, controls were insufficient as they were carried out by temporary staff, and retroactive sanctions were not imposed in the case of irregularities.
En France, les contrôles effectués par un personnel temporaire ont été insuffisants et des sanctions rétroactives n'ont pas été imposées en cas d'irrégularités.

On 31 January 2005 the EU Council adopted a regulation suspending such sanctions retroactively as from 1 January 2005 in the light of the further WTO dispute settlement proceeding.
Le 31 janvier 2005, le Conseil de l’UE a adopté un règlement suspendant ces sanctions rétroactivement au 1 janvier 2005, compte tenu du déroulement de la nouvelle procédure de règlement des différends engagée à l’OMC.