Vertaling van "system since sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carousel system | system of rotating trade sanctions
système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes

Towards An Improved Drug Regulatory System - Progress Since Stein
Vers un système amélioré de réglementation des médicaments : Progrès réalisés depuis le rapport Stein

Juvenile Alternative Sanction System
Juvenile Alternative Sanction System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely to create a system of sanctions for enhancing the enforcement of the preventive and corrective parts of the SGP in the euro area, cannot be sufficiently achieved at the level of the Member States, the Union may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du PSC dans la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

According to the Council, what significant, tangible and proven progress has been made in Cuba in the areas of freedom of expression, freedom of association, freedom of movement, press freedom and the reform of the judicial system since sanctions were first imposed in 2003?
Quels progrès concrets et prouvés Cuba a-t-elle réalisés selon le Conseil dans le domaine de la liberté d'expression, de la liberté d'association, de la liberté de mouvement, de la liberté de la presse et de la réforme structurelle de l'appareil judiciaire, depuis 2003, date à laquelle les sanctions ont été instaurées pour la première fois?

119. Deplores the fact that the system of sanctions for Member States returning high error rates and receiving large shares of funds is inefficient since they only repay between 3 % and 5 % of the overall appropriations in recoveries; is concerned that the cost of maintaining proper control systems manifestly exceeds this amount, so that this is a negative incentive;
119. déplore que le système de sanctions à l'égard des États membres qui présentent des taux d'erreur élevés et qui reçoivent une part importante des fonds soit inefficace puisque ces États ne restituent que de 3 % à 5 % du total des crédits; s'inquiète du fait que le coût de maintenance de systèmes de contrôle appropriés excède manifestement cette somme, ce qui en fait une mesure d'incitation négative;

We have also succeeded in laying down a fairer, more flexible system of sanctions that is also more effective than the one we had before, since it penalises those who do not act as they should, but it does so according to the severity of the infringement committed and the organisation’s financial means.
Nous avons également réussi à mettre en place un système de sanctions plus flexible et équitable qui est, en outre, plus efficace que le précédent, dans la mesure où il pénalise ceux qui n’agissent pas comme ils le devraient, mais en fonction de la gravité de l’infraction commise et des moyens financiers de l’organisation en question.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.
Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.

Since the objectives of this Framework Decision, ensuring that attacks against information systems be sanctioned in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir garantir que des attaques contre des systèmes d’information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE.

It has been since the time of Cesare Beccaria: if we do not have a system of sanctions, it will be hard to be sure that rules will be respected.
Il l’est depuis l’époque de Cesare Beccaria: si nous n’avons pas un système de sanctions, nous réussirons difficilement à avoir la certitude que les règles sont respectées.

GSP trade preferences. Iraq is a beneficiary of the European Community Generalised System of Preferences (GSP) but the system has not been applied in practice since the first Gulf War due to sanctions and subsequent conflict.
Préférences commerciales du SPG: l'Iraq bénéficie du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne, mais en pratique, ce système ne s'applique pas depuis la première guerre du Golfe, en raison des sanctions et du conflit ultérieur.