Vertaling van "since sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They were very comprehensive sanctions and very different from all UN sanctions put in place since 1995, which are targeted; and the sanctions against Iran are targeted.
Les sanctions étaient globales et très différentes de toutes les sanctions adoptées par les Nations Unies à compter de 1995, sanctions qui étaient alors ciblées.

Since the sanctions currently available to regulators often lack a deterrent effect, the proposal introduces tougher and greater harmonisation of sanctions, including possible criminal sanctions which are the subject of a separate but complementary proposal (see also IP/11/1218).
Vu l'absence fréquente d'un effet réellement dissuasif des sanctions qui peuvent actuellement être appliquées par les régulateurs, la proposition assure une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions, allant jusqu'à prévoir la possibilité de sanctions pénales, lesquelles font l'objet d'une proposition séparée mais complémentaire (voir également IP/11/1218).

The European Union has to take account of the impact on relations with countries that are the target of sanctions, since sanctions are economic as much as political.
L'Union européenne devrait prendre en compte l'impact sur les relations avec les pays qui sont la cible des sanctions, les sanctions étant de nature économique autant que politique.

11. Considers that, since sanctions have a very important symbolic role to play in the upholding of human rights (owing to the fact that they are linked to specific, defined, blatant violations of human rights), they should not be lifted until the reason for imposing them ceases to apply, irrespective of the effect on the EU’s trade interests;
11. considère que les sanctions, dans la mesure où elles ont un rôle symbolique très important pour le respect des droits de l'homme puisqu'elles sont liées à des violations concrètes, précises et graves de ces droits, ne doivent pas être levées tant que le motif de leur application perdure, quelle que soit leur incidence sur les intérêts commerciaux de l'UE;

According to the Council, what significant, tangible and proven progress has been made in Cuba in the areas of freedom of expression, freedom of association, freedom of movement, press freedom and the reform of the judicial system since sanctions were first imposed in 2003?
Quels progrès concrets et prouvés Cuba a-t-elle réalisés selon le Conseil dans le domaine de la liberté d'expression, de la liberté d'association, de la liberté de mouvement, de la liberté de la presse et de la réforme structurelle de l'appareil judiciaire, depuis 2003, date à laquelle les sanctions ont été instaurées pour la première fois?

They explained that since sanctions were imposed on imports and exports, they have been able to buy fish and shrimp.
On m'a expliqué que depuis qu'il y a des sanctions sur les importations et exportations, ils peuvent acheter du poisson et des crevettes.

Sanctions have been in place since July 1999. The EU will now commence the appropriate procedures at the WTO to get the sanctions lifted. The EU will now inform both the US and Canada of the adoption of the new legislation.
L'UE va maintenant engager les procédures adéquates devant l'OMC pour obtenir la levée de ces sanctions, appliquées depuis juillet 1999, et informer les États-Unis et le Canada de l'adoption de sa nouvelle directive.

E. whereas, according to UNICEF, over half a million children have died in the decade since sanctions were imposed,
E. considérant que l'UNICEF estime à plus d'un demi-million le nombre d'enfants qui ont péri depuis la dizaine d'années que durent les sanctions;

I see that the secretary of state is eager to participate in the debate, whether directly or indirectly. Essentially, we are concerned about the fact that this bill is sanctioning a concrete and immediate interference in an area of provincial jurisdiction, that is regional development (1640) Madam Speaker, you certainly know that Quebec has been demanding that regional development be recognized as a provincial jurisdiction, in accordance with the constitution, since 1974-in fact probably since 1968, but at least since 1974, when the Industrial Development Bank was established.
(1640) Madame la Présidente, vous savez certainement que depuis 1974, probablement en fait depuis 1968, mais certainement depuis 1974, l'année où il y a eu la première incursion véritable de la part du gouvernement fédéral avec la Banque d'expansion fédérale, le Québec a réclamé, à cor et à cri, que l'on reconnaisse, en respectant la Constitution, que le développement régional est un domaine de juridiction provinciale.