Vertaling van "s-220 proposes some " (Engels → Frans) :

The writers' organizations challenge the supporters of the bill to identify any already published work which, in their view, should have been treated in the way in which Bill C-220 proposes to treat some works in the future.
Les organisations d'écrivains défient les partisans de ce projet de loi de citer toute oeuvre déjà publiée qui à leur avis aurait dû recevoir le traitement que le projet de loi C-220 prévoit réserver à certaines oeuvres à l'avenir.

Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.
Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.

At committee stage, we proposed some amendments in order to address some of the shortcomings. We proposed that the requirement of bilingualism be added—we did ask for that—that a definition of financial literacy be added and that more responsibility be given to the incumbent of the position to be created.
À l'étape de l'étude en comité, nous avons proposé un certain nombre de modifications afin de combler certaines de ces lacunes, comme l'ajout d'une exigence de bilinguisme — on l'a fait —, l'ajout de dispositions pour définir ce que l'on entend par littératie financière ainsi qu'une plus grande responsabilité incombant au titulaire du poste qui sera créé.

Recognises that the Taliban are not a single uniform entity and that there are at least 33 top leaders, 820 mid-level/junior leaders, and 25 000 to 36 000‘foot soldiers’ distributed among 220 communities, some fighting for ideological and others for monetary reasons; believes, therefore, that negotiations should, from now on, be encouraged at local level between the democratically elected local government and members of the armed opposition ‘who renounce violence, have no links to international terrorist organisations, respect the Constitution and are willing to join in building a peaceful Afghanistan’, in accordance with paragraphs 13 and 14 of the Kabul communiqué of 20 July 2010;
reconnaît que les talibans ne constituent pas une seule entité uniforme et qu'il existe au minimum 33 hauts responsables, 820 responsables de niveau intermédiaire ou inférieur et de 25 000 à 36 000«combattants de base» répartis dans 220 communautés, certains luttant par idéologie, d'autres pour l'argent; estime, dès lors, qu'il conviendrait désormais d'encourager des négociations au niveau local entre le gouvernement local démocratiquement élu et les membres de l'opposition armée qui renoncent à la violence, n'entretiennent aucun lien avec les organisations terroristes internationales, respectent la Constitution et sont prêts à se joindre à la construction d'un Afghanistan pacifique, conformément aux paragraphes 13 et 14 du communiqué de la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010;

The European Parliament also gave its opinion on the Commission's proposal also on 25 April 2002, proposing some important amendments.
Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 25 avril 2002 également, en proposant certaines modifications importantes.

Health Canada notes that Bill C-220 proposes a 1% tolerance level but does not provide a rationale for the specific tolerance level, nor does it define specialty foods which the bill proposes to exempt from the prescribed requirements.
Santé Canada signale que le projet de loi C-220 propose un niveau de tolérance de 1 p. 100, mais n'en donne pas la raison et ne définit pas non plus les aliments spéciaux que le projet de loi exempterait des exigences établies.

The scale of the proposal and the introduction of important new disciplines at EU level (e.g. conduct of business rules, transparency rules, "best execution") call for extensive use of comitology powers to give effect to core provisions of the proposal. Some 19 of the 66 provisions foreseen in the proposal provide for some use of comitology.
L'ampleur du texte et l'introduction, au niveau communautaire, de nouvelles disciplines importantes (règles de conduite, obligations de transparence, exigence d'exécution au mieux) imposent toutefois un exercice étendu des pouvoirs de comitologie, afin de donner corps à certaines dispositions clés: quelque 19 articles, sur les 66 que contient la proposition, prévoient ainsi le recours à la comitologie.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.

The necessary proposals, some of them representing a reformatting in Amsterdam language of elements already under discussion for some time under the Maastricht rules, have been tabled by the Commission and set in the framework of a general approach spelled out in two communications to the Council and Parliament.
Les nécessaires propositions, dont certaines constituent une reformulation en langage d'Amsterdam d'éléments déjà en discussion depuis un certain temps en vertu des règles de Maastricht, ont été présentées par la Commission et inscrites dans le cadre d'une approche générale, décrite dans deux communications au Conseil et au Parlement.

This Strategy therefore proposes some specific actions that can be applied directly to the coastal zones in the short run to address some of the urgent problems in these strategically important areas, while a more general culture of territorial management is developing.
Par conséquent, cette stratégie propose un certain nombre d'actions spécifiques à court terme qui peuvent être menées directement dans les zones côtières pour traiter certains des problèmes urgents auxquels ces régions stratégiques sont confrontées, tout en créant des conditions propices au développement d'une culture plus globale de l'aménagement du territoire.