Traduction de «making mere proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group entrusted with the task of making detailed Proposals for the Setting-Up of a Pan-European Network of Projects on Independent Living and Equality of Opportunities for People with Disabilities
Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions détaillées en vue de la constitution d'un réseau paneuropéen de projets sur le thème de la vie autonome et l'égalité des chances des personnes handicapées

make a proposal that a debate be treated as urgent
proposer l'urgence d'une discussion

Notice of intention to make a proposal
Avis de l'intention de faire une proposition

Report on cash-flow statement by the person making the proposal
Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

make repair recommendations | recommend repairs | make recommendations for repairs | propose fixing the problems
donner des recommandations pour des réparations

maked possession | mere possession
simple possession

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A proposal other than one addressed to one or more specific persons is to be considered merely as an invitation to make offers, unless the contrary is clearly indicated by the person making the proposal.
(2) Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement indiqué le contraire.

In making this proposal, I am not attempting to change the rules of the House. I am merely reaffirming the authority of the Chair as it was expected to be exercised by the framers of the rules 32 years ago.
En soumettant cette proposition, je ne tente pas de modifier la procédure de la Chambre, je me contente seulement de réaffirmer les pouvoirs de son président, selon les visées des rédacteurs du Règlement, il y a déjà 32 ans.

I wanted to make some proposals about individual and institutional measures and draw up a list which is not comprehensive, but merely provides some examples.
Je voulais faire des propositions sur les mesures individuelles et institutionnelles et établir une liste qui n'est pas exhaustive, seulement à titre d'exemple.

You are merely asking us all to say a more enthusiastic " well done" to someone who makes a proposal and struggles for two years and successfully pays their debts as promised.
Vous nous demandez simplement de donner des félicitations plus chaleureuses à quiconque fait une proposition concordataire et se bat pendant deux ans pour réussir à payer ses dettes.

The Commission proposals on money transfers, prevention of money laundering and terrorist financing need to do more than make mere references to data protection, said the European Data Protection Supervisor (EDPS) today.
D'après les propos tenus aujourd'hui par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), les propositions de la Commission relatives au transfert d'argent, à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ne peuvent se contenter de simples références à la protection des données.

In that regard, the right of that person to be heard does not amount to the mere possibility of voicing his opposition, as such, to the proposed decision in the narrow sense, but entails the possibility of making observations capable of influencing the content of the proposed decision.
À cet égard, le droit reconnu à l’intéressé ne se résume pas à la simple possibilité de manifester son opposition, en tant que telle, à la décision envisagée proprement dite, mais il implique la possibilité de faire valoir des observations de nature à influer sur le contenu de la décision envisagée.

When discussing texts, delegations shall make concrete drafting proposals, in writing, rather than merely express their disagreement with a particular proposal.
Lors de l'examen de textes, les délégations présentent par écrit des propositions de texte concrètes au lieu de se limiter à exprimer leur désaccord concernant une proposition donnée.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.