Traduction de «bill s-220 proposes some » (Anglais → Français) :

The writers' organizations challenge the supporters of the bill to identify any already published work which, in their view, should have been treated in the way in which Bill C-220 proposes to treat some works in the future.
Les organisations d'écrivains défient les partisans de ce projet de loi de citer toute oeuvre déjà publiée qui à leur avis aurait dû recevoir le traitement que le projet de loi C-220 prévoit réserver à certaines oeuvres à l'avenir.

Bill C-220 proposes to vest ownership of the work in Her Majesty.
Le projet de loi C-220 propose d'attribuer la propriété de l'< #0139> uvre à Sa Majesté.

Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.
Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.

24. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under sub-heading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
24. rejette les réductions de 3,1 millions d'euros de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

23. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under subheading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
23. rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

I encourage honourable senators and all members from the other place who may read my remarks — and hopefully they will — once this bill receives third reading to consider the financial impact of Bill S-220 and some of the other issues that I have just raised.
J'encourage les honorables sénateurs et tous les députés qui liront mes commentaires — et j'espère qu'ils le feront — une fois que ce projet de loi aura été adopté en troisième lecture, à tenir compte des répercussions financières du projet de loi S-220 et de certaines des autres questions que je viens de soulever.

6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;
6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

Health Canada notes that Bill C-220 proposes a 1% tolerance level but does not provide a rationale for the specific tolerance level, nor does it define specialty foods which the bill proposes to exempt from the prescribed requirements.
Santé Canada signale que le projet de loi C-220 propose un niveau de tolérance de 1 p. 100, mais n'en donne pas la raison et ne définit pas non plus les aliments spéciaux que le projet de loi exempterait des exigences établies.