Vertaling van "rules that renders commitments from coca-cola " (Engels → Frans) :

The European Commission has adopted a decision under EC Treaty competition rules that renders commitments from Coca-Cola concerning carbonated soft drinks legally binding.
La Commission européenne a adopté une décision au titre des règles de concurrence du traité CE qui rend les engagements pris par Coca-Cola concernant les boissons gazeuses sans alcool juridiquement contraignants.

The European Commission has adopted a decision under EC Treaty competition rules that renders commitments from the FA Premier League concerning the sale of media rights to the Premier League football competition legally binding.
La Commission européenne a adopté une décision en vertu des règles de concurrence du traité CE, qui rend juridiquement contraignants les engagements de la FA Premier League relatifs à la vente de droits médiatiques au championnat de football Premier League.

Competition: Commission makes commitments from Coca-Cola legally binding, increasing consumer choice
Concurrence: La Commission rend obligatoires les engagements pris par Coca-Cola, et élargit ainsi le choix des consommateurs

110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;
110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

106. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;
106. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

These commitments, which will remain in force until 31 December 2010, will increase consumer choice in shops and pubs by, for example, preventing Coca-Cola from entering into exclusive agreements with shops and pubs, offering them target or growth rebates or forcing them to take less popular products with its stronger brands.
Ces engagements, qui resteront d’application jusqu’au 31 décembre 2010, auront pour effet d’élargir le choix des consommateurs dans la mesure où ils empêcheront notamment Coca-Cola de conclure des accords d’exclusivité avec les magasins et les cafés, de leur offrir des remises ciblées et des remises de quantité ou de les contraindre à acheter des produits moins populaires en même temps que ses marques les plus porteuses.

The Commission decision, based on Article 9 of the procedural Regulation (1/2003) for the implementation of EC Treaty competition rules, takes into account the result of consultations on the commitments offered by Coca Cola (see IP/04/1247).
La décision de la Commission, fondée sur l’article 9 du règlement antitrust (1/2003) relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de la CE, tient compte des résultats des consultations organisées sur la base des engagements offerts par Coca-Cola (voir IP/04/1247).