Traduction de «commission makes commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

make a commitment to do the right thing
avoir la volonté d'agir correctement

commit the offence with intent to make a profit
commettre l'infraction dans le dessein de réaliser un profit

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council also notes the Commission's commitment to clarify and make uniform the application of the new regulatory provisions on automatic decommitment of commitments unused at the end of the second year following that of the commitment, and to inform Member States to that effect as soon as possible.
Par ailleurs, le Conseil prend acte de l'engagement de la Commission de clarifier et d'uniformiser l'application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de dégagement d'office des engagements non utilisés à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement, et d'informer le plus tôt possible les États membres à cet effet.

The provision for making a global commitment under Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for a given year and set up the individual commitments for each country before the end of the next year.
La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour une année donnée et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de l'année suivante.

On the occasion of the 15th anniversary of the Beijing UN World Conference on Women, we reiterate and strengthen the European Commission's commitment to making equality between women and men a reality.
À l’occasion du 15e anniversaire de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin, nous réaffirmons et renforçons l’engagement de la Commission européenne à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité.

However the Commission makes a firm commitment to achieving the goals of the cohesion policy, and in particular to translating Structural Fund programmes into concrete results on the ground within the time limits set, while at the same time ensuring sound management of Community funds.
Toutefois, la Commission s'engage fermement à promouvoir la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, et notamment la traduction des programmes des Fonds Structurels en des réalisations sur le terrain dans les délais impartis, tout en assurant une bonne gestion des crédits communautaires.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by making commitments offered by a company legally binding.
L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

The Commission's commitment to better regulation is about looking at the evidence and making sure that when the EU intervenes it does so in a way that actually will make a positive difference on the ground. So we need to be constantly attentive to make sure our legislation and spending programmes perform effectively.
L’engagement pris par la Commission pour mieux légiférer consiste à examiner les faits et à s'assurer que, lorsque l’UE intervient, elle le fait d'une manière qui aura effectivement un effet positif sur le terrain.

Competition: Commission makes commitments from FA Premier League legally binding
Concurrence: La Commission rend les engagements de la FA Premier League juridiquement contraignants

Competition: Commission makes commitments from Coca-Cola legally binding, increasing consumer choice
Concurrence: La Commission rend obligatoires les engagements pris par Coca-Cola, et élargit ainsi le choix des consommateurs

While the Commission cannot pre-judge decisions which belong to other institutions, through an integrated control framework, more comprehensive risk management, certification of the integrity, consistency and reliability of the EU consolidated accounts, and other measures, the Commission does commit itself to make fully effective the improvement in its performance brought about through its reform.
La Commission ne saurait préjuger de décisions qui relèvent de la responsabilité d'autres institutions, mais, au moyen d'un cadre de contrôle intégré, d'une gestion plus globale des risques, d'une certification de l'intégrité, de la cohérence et de la fiabilité des comptes consolidés de l'Union et d'autres mesures, elle s'engage à rendre pleinement effectives les améliorations de son fonctionnement obtenues au moyen de la réforme.

The commitments are published in the Official Journal, so that interested third parties may submit observations prior to the Commission making, by decision, the commitments binding on these two collecting societies.
Ces engagements sont publiés au Journal officiel, ce qui permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations à la Commission avant que celle-ci n'arrête une décision rendant ces engagements obligatoires pour ces deux sociétés de gestion.