Vertaling van "rules denying same-sex " (Engels → Frans) :

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

On May 20, 1999, the Supreme Court of Canada ruled on the issue of spousal support in the case of M. v H. The spousal support provisions of the Ontario Family Law Act were found to be in violation of the charter and that they unfairly denied same sex unmarried couples legal treatment available to opposite sex unmarried couples.
Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a statué sur la question de la pension alimentaire versée à un conjoint dans l'affaire M. c. H. Elle a décidé que les dispositions de la Loi ontarienne sur le droit de la famille violaient la Charte des droits et libertés et qu'elles refusaient injustement aux couples d'homosexuels non mariés le traitement accordé aux couples d'hétérosexuels non mariés.

In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.
En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.

7. Regrets the implementation by some Member States of restrictive definitions of ‘family’ in order to deny legal protection to same-sex couples and their children; recalls that EU law applies without discrimination on the basis of sex or sexual orientation, in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
7. déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme «famille» afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants; rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la législation de l'UE s'applique à tous, sans discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

This is another example of a law which could be used to deny recognition to the partnerships and marriages of same-sex couples from other Member States.
C’est un autre exemple de loi qui pourrait être utilisée pour refuser la reconnaissance des partenariats et mariages de couples de même sexe issus d’autres États membres.

This was probably because, with specific reference to the text of that resolution – in other words, that the national identity and sensibility of each Member State should be respected – the Commission’s viewpoint was the same as the one that recently informed the European Court of Justice, which stated, with reference to a specific case, that it is not an infringement of a right to deny marriage to same-sex couples.
Ce rejet s’explique probablement, en ce qui concerne spécifiquement le texte de cette résolution - en d’autres termes la nécessité de respecter l’identité et la sensibilité nationales de chaque État membre -, par le fait que le point de vue de la Commission était identique à celui récemment formulé par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a déclaré au sujet d’un cas particulier que le refus du mariage entre personnes du même sexe ne violait aucun droit.

In each of these jurisdictions the courts have ruled that it is against the Charter of Rights and Freedoms to deny same sex couples access to marriage in order to create a civil union and the Government of Canada agrees with that.
Dans chacune de ces administrations, les tribunaux ont conclu que refuser aux couples de même sexe l'accès au mariage en vue de créer une union civile violait le droit à l'égalité inscrit dans la Charte des droits et libertés, et le gouvernement du Canada est d'accord.

Concluding that the benefits associated with preserving marriage for opposite sex couples far outweighed the negative consequences of denying same sex marriage, the court ruled that the infringement on the equality rights of same sex persons is reasonably justified under section 1 of the charter (1800) In July 2002 in the Halpern v. Canada, the Ontario Supreme Court heard a similar case challenging the existing definition of marriage.
Le tribunal a conclu que les avantages liés à la préservation du mariage pour les couples hétérosexuels l'emportaient de loin sur les inconvénients liés au refus de reconnaître le droit au mariage aux couples homosexuels, et il a jugé que l'atteinte ainsi portée aux droits à l'égalité de ces derniers était raisonnablement justifiée en vertu de l'article premier de la charte (1800) En juillet 2002, dans le jugement Halpern c. Canada, la Cour suprême de l'Ontario a entendu un cas semblable où la définition existante du mariage était contestée.

Will the Council reiterate the EU's commitment to the abolition of the criminalisation of same-sex relations in accordance with the rulings of the UN Human Rights Committee?
Le Conseil réaffirmera-t-il l'engagement de l'UE envers l'abolition de la pénalisation des relations entre personnes du même sexe, conformément aux décisions de la Commission des nations unies pour les droits de l'homme?

104. Welcomes the judgment of the European Court of Human Rights (ECHR) in the Karner case, in which the Court ruled that whenever governments grant rights or benefits to different-sex cohabiting partners, they must grant the same rights or benefits to same-sex cohabiting partners;
104. se félicite de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Karner, où il a été jugé que, quand un gouvernement accorde des droits ou des avantages aux concubins de sexe opposé, il doit accorder les mêmes droits et avantages aux concubins de même sexe;