Vertaling van "free movement rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free capital movement [ free capital flow | free movement of capital | free flow of capital ]
libre circulation des capitaux

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]
libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

free movement of people [ free movement of individuals ]
libre circulation des personnes

free capital movement | free movement of capital
libre circulation des capitaux

free movement of workers [ freedom of movement for workers ]
libre circulation des travailleurs

free movement of capital
saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]

free flow [ free movement ]
libre circulation

Federal Act of 23 June 2000 on the Free Movement of Lawyers | Lawyers Act [ LawA ]
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats | Loi sur les avocats [ LLCA ]

Federal Act of 19 December 1877 on the Free Movement of Medical Personnel in the Swiss Confederation
Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[63] The Commission intends to present in October 2010 a Communication on the implementation of the Treaty of Lisbon in the field of sport and the issue of the impact of free movement rules on sport will be dealt in a more detailed and integrated approach.
[63] La Commission prévoit de présenter en octobre 2010 une communication sur l’application du traité de Lisbonne dans le domaine du sport et l’impact des règles relatives à la libre circulation sur le sport y sera abordé selon une approche plus détaillée et intégrée.

Ensure the application of EU free movement rules on the ground: The Commission will set up before the end of 2014 an online training module to help staff in local authorities fully understand and apply free movement rights of EU.
Garantir l’application des règles relatives à la libre circulation sur le terrain: la Commission instaurera, avant la fin de l’année 2014, un module de formation en ligne pour aider le personnel des administrations locales à comprendre et à appliquer pleinement les droits des citoyens en matière de libre circulation dans l’Union.

Ensure the application of EU free movement rules on the ground: the Commission will also set up by the end of 2014, in cooperation with Member States, an online training module to help staff in local authorities fully understand and apply free movement rights of EU citizens.
assurer l’application sur le terrain des règles de l’UE en matière de libre circulation: vers la fin de l’année 2014, en collaboration avec les États membres, la Commission instaurera également un module de formation en ligne pour que le personnel des administrations locales puisse pleinement comprendre et appliquer les droits des citoyens européens en matière de libre circulation.

Ensure the application of EU free movement rules on the ground:The Commission will set up an online training module to help staff in local authorities fully understand and apply free movement rights of EU.
Garantir l’application des règles relatives à la libre circulation sur le terrain: la Commission instaurera un module de formation en ligne pour aider le personnel des administrations locales à comprendre et à appliquer pleinement les droits des citoyens en matière de libre circulation dans l’Union.

Whilst, however, such reasonable doubts are sufficient as grounds for launching an investigation, once an investigation has taken place and has led to the conclusion that the marriage is of convenience, rights under free movement rules can be refused only where this is duly established by the national authorities, in compliance with the relevant evidential standard[12].
Bien que, cependant, ces doutes raisonnables constituent un motif suffisant pour ouvrir une enquête, lorsque celle-ci a eu lieu et a conduit à la conclusion qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les droits conférés par la législation sur la libre circulation ne peuvent être refusés que si l'abus est prouvé par les autorités nationales, dans le respect des règles de preuve en vigueur[12].

The Commission will help local authorities to share best practices developed across Europe in implementing free movement rules and addressing social inclusion challenges.
La Commission aidera les autorités locales à partager les meilleures pratiques suivies à travers l’Europe pour mettre en œuvre les règles en matière de libre circulation et relever les défis dans le domaine de l'inclusion sociale.

To help national and local authorities to effectively apply EU free movement rules and use available funds on the ground, the Commission presents five concrete actions that are being implemented together with the Member States:
Afin d'aider les autorités nationales et locales à appliquer effectivement les règles de l’Union en matière de libre circulation et d’utiliser les fonds disponibles sur le terrain, la Commission présente cinq actions concrètes qui sont mises en œuvre en collaboration avec les États membres:

The European Commission is strongly committed to the effective enforcement of the EU free movement rules in all Member States.
La Commission est fermement résolue à ce que les règles de l’Union relatives à la libre circulation soient effectivement appliquées dans tous les États membres.

I am now satisfied that a majority of Member States have fully implemented the EU free movement rules.
Je suis aujourd’hui satisfaite qu’une majorité d’États membres ait intégralement mis en œuvre les règles de l’Union relatives à la libre circulation.

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.
Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.