Vertaling van "national rules denying same-sex " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

At the same time, Directive 2003/98/EC builds on national rules on access to documents and allowing re-use of documents is therefore not required under that Directive where access is restricted (for example, national rules restrict access to citizens or companies who prove a particular interest in obtaining access to documents) or excluded (for example, national rules exclude access because of the sensitive nature of the documents based, inter alia, on grounds of national security, defence, public security).
Dans le même temps, la directive 2003/98/CE se fonde sur les règles nationales relatives à l’accès aux documents et ainsi, ladite directive n’oblige pas à autoriser la réutilisation des documents lorsque l’accès à ceux-ci est restreint (lorsque, par exemple, des dispositions nationales réservent l’accès aux citoyens ou aux entreprises qui justifient d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents) ou exclu (lorsque, par exemple, des dispositions nationales excluent l’accès en raison du caractère sensible des documents en raison, entre autres, de motifs de sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique).

Moreover, national rules denying non-residents the right to deduct costs and expenses directly linked to the economic activity generating the taxable income are not permissible[84].
En outre, les dispositions nationales qui refusent aux non-résidents le droit de déduire les coûts et les frais directement liés à l’activité économique ayant généré les revenus imposables ne sont pas admissibles[84].

7. Regrets the implementation by some Member States of restrictive definitions of ‘family’ in order to deny legal protection to same-sex couples and their children; recalls that EU law applies without discrimination on the basis of sex or sexual orientation, in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
7. déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme «famille» afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants; rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la législation de l'UE s'applique à tous, sans discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

This was probably because, with specific reference to the text of that resolution – in other words, that the national identity and sensibility of each Member State should be respected – the Commission’s viewpoint was the same as the one that recently informed the European Court of Justice, which stated, with reference to a specific case, that it is not an infringement of a right to deny marriage to same-sex couples.
Ce rejet s’explique probablement, en ce qui concerne spécifiquement le texte de cette résolution - en d’autres termes la nécessité de respecter l’identité et la sensibilité nationales de chaque État membre -, par le fait que le point de vue de la Commission était identique à celui récemment formulé par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a déclaré au sujet d’un cas particulier que le refus du mariage entre personnes du même sexe ne violait aucun droit.

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

Will the Council reiterate the EU's commitment to the abolition of the criminalisation of same-sex relations in accordance with the rulings of the UN Human Rights Committee?
Le Conseil réaffirmera-t-il l'engagement de l'UE envers l'abolition de la pénalisation des relations entre personnes du même sexe, conformément aux décisions de la Commission des nations unies pour les droits de l'homme?

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).