Vertaling van "unfairly denied same " (Engels → Frans) :

On May 20, 1999, the Supreme Court of Canada ruled on the issue of spousal support in the case of M. v H. The spousal support provisions of the Ontario Family Law Act were found to be in violation of the charter and that they unfairly denied same sex unmarried couples legal treatment available to opposite sex unmarried couples.
Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a statué sur la question de la pension alimentaire versée à un conjoint dans l'affaire M. c. H. Elle a décidé que les dispositions de la Loi ontarienne sur le droit de la famille violaient la Charte des droits et libertés et qu'elles refusaient injustement aux couples d'homosexuels non mariés le traitement accordé aux couples d'hétérosexuels non mariés.

It is unfair to deny them the same opportunity to grow and expand by subjecting them to higher taxes than other corporations and investors would face.
Il est injuste de leur refuser les mêmes possibilités de croissance et d'expansion en leur imposant des impôts plus élevés qu'aux autres entreprises et qu'aux autres investisseurs.

For example, it would be irrational, unfair and a distortion of competition to compensate for denied boarding or a long delay in the case of a plane journey between two European cities whilst not offering compensation in similar circumstances for a high speed train journey between the same two cities.
Ainsi, serait-il illogique, injuste et cela représenterait-il une distorsion de concurrence d'indemniser les refus d'embarquement ou les retards importants pour les voyages par avion entre deux villes européennes et de ne pas prévoir d'indemnisation dans des circonstances identiques pour les voyages effectués par exemple sur un train à grande vitesse entre ces mêmes villes.