Vertaling van "rule as amended was infrequently invoked " (Engels → Frans) :

[7] The rule as amended was infrequently invoked until late 1968, when more and more Members began to rise daily before Question Period under its provisions, often in regard to cases where no “urgent and pressing necessity” appeared to exist.
[7] La nouvelle règle fut rarement invoquée jusqu’à ce que, vers la fin de 1968, de plus en plus de députés commencent à s’en prévaloir tous les jours, avant la période des questions, et souvent en l’absence de toute nécessité urgente.

[7] At the same time, the rule was amended to allow a right of reply to the mover of second reading of a bill, even though it was well understood that a second reading motion was not in the substantive class.
[7] Au même moment, la règle était modifiée pour accorder le droit de réplique au proposeur de la deuxième lecture d’un projet de loi, même si l’on s’entendait sur le fait qu’une telle motion n’appartenait pas à la catégorie des motions de fond.

[16] This objection was met when the proposed rule was amended to include the phrase “no order shall be called for consideration unless such order was under consideration prior to the normal hour of adjournment”.
[16] Cette objection fut surmontée lorsque la proposition fut modifiée par l’ajout de la disposition suivante : « aucun ordre ne sera mis en délibération, à moins qu’il n’ait été à l’étude avant l’heure normale d’ajournement».

In fact, the practice and rule did not coincide until 1906, when the rule was amended to legitimize the custom of allowing debate on points of order at the discretion of the Speaker.
En fait, la règle et la pratique ne concordaient pas avant 1906, l’année où la règle a été modifiée dans le but de légitimer la coutume voulant que les rappels au Règlement puissent faire l’objet d’un débat à la discrétion du Président .

– Mr Gallagher, in other words, you are invoking Rule 156(5), and you are taking over Amendment 29 as in the voting list, which means that we have to vote on it.
– Monsieur Gallagher, en d’autres termes, vous invoquez l’article 156, paragraphe 5, du règlement et vous reprenez l’amendement 29 comme dans la liste de vote, de sorte que nous devons nous prononcer à ce sujet.

Your rapporteur then invoked a judgment by the Court of Justice of the European Communities, the judgment in the 'Commune de Mesquer' (case C-188/07) of 24 June 2008, as a substantive new fact which, under Rule 62 of Parliament's Rules of Procedure, would allow a common position to be amended during second reading.
Votre rapporteur a alors excipé d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, arrêt "Commune de Mesquer" (affaire C-188/07) en date du 24 juin 2008, comme d'un fait nouveau substantiel permettant, par l'application de l'article 62 du règlement intérieur du Parlement européen, d'amender une position commune au cours de la deuxième lecture.

– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.
- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.

– (DE) Mr President, we are familiar with Rule 162, and we also see from the voting list that 147 Members are apparently invoking Rule 162 to justify holding a secret ballot on various tabled amendments and in the final vote.
- (DE) Monsieur le Président, nous connaissons bien l’article 162 et la liste de vote montre également que 147 députés invoquent apparemment l’article 162 pour justifier un scrutin secret sur les différents amendements qui ont été déposés ainsi que sur le vote final.

This situation is likely to change very soon, since the United States is on the point of amending the list of sanctions in accordance with the new ‘Carrousel’ legislation, which is intended to increase the punitive nature of commercial sanctions well beyond the level laid down in the WTO rules, and to this effect the Community has immediately invoked a procedure for the settlement of disputes within the WTO.
Cette situation est susceptible d’être modifiée à très bref délai, puisque les Etats-Unis sont sur le point de modifier la liste des sanctions en application de la nouvelle législation "carrousel", qui vise à augmenter le caractère punitif des sanctions commerciales bien au-delà du niveau déterminé au titre des règles de l’OMC, et contre laquelle la Communauté a immédiatement engagé une procédure de règlement des différends à l’OMC.

The denominational system was guaranteed by term 17 of the agreement between the federal government and the government of Newfoundland, when Newfoundland entered Confederation (2005) In order to amend such a term, it is possible for a province to invoke section 43 of part V of the Constitution of Canada dealing with the rules for amending the Constitution.
La confessionnalité avait été garantie par l'article 17 signé lors de l'entente passée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve, lors de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne (2005) Pour modifier un tel article, il est possible pour une province d'invoquer l'article 43 de la Partie V de la Constitution canadienne qui porte sur les règles de modification de la Constitution.