Traduction de «7 the rule as amended was infrequently invoked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol No 2 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole additionnel nº 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Montreal Protocol No 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] The rule as amended was infrequently invoked until late 1968, when more and more Members began to rise daily before Question Period under its provisions, often in regard to cases where no “urgent and pressing necessity” appeared to exist.
[7] La nouvelle règle fut rarement invoquée jusqu’à ce que, vers la fin de 1968, de plus en plus de députés commencent à s’en prévaloir tous les jours, avant la période des questions, et souvent en l’absence de toute nécessité urgente.

In fact, the practice and rule did not coincide until 1906, when the rule was amended to legitimize the custom of allowing debate on points of order at the discretion of the Speaker.
En fait, la règle et la pratique ne concordaient pas avant 1906, l’année où la règle a été modifiée dans le but de légitimer la coutume voulant que les rappels au Règlement puissent faire l’objet d’un débat à la discrétion du Président .

[16] This objection was met when the proposed rule was amended to include the phrase “no order shall be called for consideration unless such order was under consideration prior to the normal hour of adjournment”.
[16] Cette objection fut surmontée lorsque la proposition fut modifiée par l’ajout de la disposition suivante : « aucun ordre ne sera mis en délibération, à moins qu’il n’ait été à l’étude avant l’heure normale d’ajournement».

[7] At the same time, the rule was amended to allow a right of reply to the mover of second reading of a bill, even though it was well understood that a second reading motion was not in the substantive class.
[7] Au même moment, la règle était modifiée pour accorder le droit de réplique au proposeur de la deuxième lecture d’un projet de loi, même si l’on s’entendait sur le fait qu’une telle motion n’appartenait pas à la catégorie des motions de fond.

Rules for amendments to national frameworks including on timing and in particular to facilitate the amendment of national frameworks of Member States which have regional programmes should be established.
Il importe d’établir les règles régissant la modification des cadres nationaux, y compris pour ce qui est du calendrier et, en particulier, pour faciliter la modification des cadres nationaux des États membres qui ont opté pour des programmes régionaux.

In order to set out specific rules on amending common output indicators and on eligibility of expenditure, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the amendment of the list of common output indicators set out in the Annex to this Regulation and in respect of specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes.
Afin de fixer des règles spécifiques concernant la modification des indicateurs de réalisation communs et l'éligibilité des dépenses, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe du présent règlement et des règles particulières d'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération.

In order to allow continuity for operators to use the exceptional production rules in relation to non-organic feed and non-organic pullets after the present expiry date of those rules, the amendments to the exceptional rules made by this Regulation should apply as from 1 January 2012 with a view to avoid obstacles or disruption of organic production.
Afin de permettre aux exploitants de continuer à utiliser les règles de production exceptionnelles relatives aux aliments pour animaux non issus de l’agriculture biologique et les poulettes non issues de l’agriculture biologique après la date actuellement prévue pour leur expiration, les modifications apportées à ces règles exceptionnelles établies par le présent règlement s’appliquent à partir du 1er janvier 2012, en vue d’éviter d’entraver ou d’interrompre la production biologique.

Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).
Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.

In order to solve, as the case may be, problems arising from the change-over from the current regime to the single payment scheme, it is appropriate to confer the power on the Commission to adopt the relevant transitional rules by amending Article 155 of Regulation (EC) No 1782/2003.
Afin de résoudre, le cas échéant, les problèmes liés au passage du régime en vigueur au régime du paiement unique, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter les règles transitoires nécessaires en modifiant l'actuel article 155 du règlement (CE) no 1782/2003.

The denominational system was guaranteed by term 17 of the agreement between the federal government and the government of Newfoundland, when Newfoundland entered Confederation (2005) In order to amend such a term, it is possible for a province to invoke section 43 of part V of the Constitution of Canada dealing with the rules for amending the Constitution.
La confessionnalité avait été garantie par l'article 17 signé lors de l'entente passée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve, lors de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne (2005) Pour modifier un tel article, il est possible pour une province d'invoquer l'article 43 de la Partie V de la Constitution canadienne qui porte sur les règles de modification de la Constitution.