Your rapporteur then invoked a judgment by the Court of Justice of the European Communities, the judgment in the 'Commune de Mesquer' (case C-188/07) of 24 June 2008, as a substantive new fact which, under Rule 62 of Parliament's Rules of Procedure, would allow a common position to be amended during second reading.
Votre rapporteur a alors excipé d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, arrêt "Commune de Mesquer" (affaire C-188/07) en date du 24 juin 2008, comme d'un fait nouveau substantiel permettant, par l'application de l'article 62 du règlement intérieur du Parlement européen, d'amender une position commune au cours de la deuxième lecture.
