Traduction de «romania notified plans » (Anglais → Français) :

Following the decision taken by Romania to close two uncompetitive coal mining units, in November 2016, Romania notified to the Commission plans to provide public funding of RON 447.8 million (approximately €99 million) to ensure their orderly closure.
À la suite de sa décision prise en novembre 2016 de fermer deux mines non compétitives, la Roumanie a notifié à la Commission son projet d'accorder une aide publique de 447,8 millions de RON (environ 99 millions d'euros) afin de garantir leur fermeture ordonnée.

Since then, another fifteen Member States have notified plans - Austria, Bulgaria, the Czech Republic, Cyprus, Denmark, Estonia, Germany, Ireland, Italy, Lithuania, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, and Spain.
Depuis, quinze autres États membres ont notifié leur plan: l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la République tchèque.

In July 2014 Romania notified plans to reduce the contribution to the financing of renewable energy for certain companies active in sectors with particularly high electro-intensity and trade exposure.
En juillet 2014, la Roumanie a notifié son intention de réduire la contribution au financement des énergies renouvelables de certaines entreprises présentes dans des secteurs qui consomment beaucoup d'électricité et qui sont confrontés aux échanges.

At the end of this period, the company will either pay back the aid or Romania will notify a restructuring plan, setting out measures to ensure the company's long-term viability.
À la fin de cette période, l'entreprise devra rembourser l’aide ou les autorités roumaines devront notifier un plan de restructuration exposant les mesures propres à assurer la viabilité à long terme de la compagnie.

To date Romania has failed to notify to the Commission the adoption of a Preventive Action Plan and an Emergency Plan as requested under the Security if Gas Supply Regulation.
À ce jour, la Roumanie n'a pas averti la Commission de l'adoption de ses plan d'action préventif et plan d'urgence exigés par le règlement.

The closure plan notified by Romania results in a gradual decrease of the overall amount of aid granted to cover production costs, in line with the Council Decision.
Le plan de fermeture communiqué par la Roumanie conduit à une réduction progressive du montant global de l'aide accordée pour couvrir les coûts de production, conformément à la décision du Conseil.