Vertaling van "romania notified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regions of Romania
régions de la Roumanie

Nord-Est (Romania) [ North-East (Romania) ]
Roumanie du Nord-Est

Centru (Romania) [ Center (Romania) ]
Roumanie du Centre

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

list of notified providers of telecommunications services | list of notified providers
liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés | liste des fournisseurs annoncés

notified vacancy [ registered vacancy | vacancy notified ]
vacance signalée [ poste vacant signalé ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

notifiable military activity
activité militaire notifiable

notified adjustment
ajustement notifié

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the decision taken by Romania to close two uncompetitive coal mining units, in November 2016, Romania notified to the Commission plans to provide public funding of RON 447.8 million (approximately €99 million) to ensure their orderly closure.
À la suite de sa décision prise en novembre 2016 de fermer deux mines non compétitives, la Roumanie a notifié à la Commission son projet d'accorder une aide publique de 447,8 millions de RON (environ 99 millions d'euros) afin de garantir leur fermeture ordonnée.

The European Commission decided today to refer Malta and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to notify their national policy frameworks under Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre Malte et contre la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier leurs cadres d'action nationaux au titre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs .

By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Collective Rights Management Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission by 10 April 2016, Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain have failed to fulfil their transposition obligations under Article 43 of this Directive.
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

In accordance with Article 136a(1) of Council Regulation (EC) No 73/2009 and Article 14(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, Belgium, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Greece, the Netherlands and Romania notified the Commission by 1 August 2014 of their decision to transfer a certain percentage of their annual national ceilings for calendar years 2015 to 2019 to rural development programming financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as specified in Regulation (EU) No 1305/2013.
Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, les Pays-Bas et la Roumanie ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2014, leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels en ce qui concerne les années civiles 2015 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013.

In July 2014 Romania notified plans to reduce the contribution to the financing of renewable energy for certain companies active in sectors with particularly high electro-intensity and trade exposure.
En juillet 2014, la Roumanie a notifié son intention de réduire la contribution au financement des énergies renouvelables de certaines entreprises présentes dans des secteurs qui consomment beaucoup d'électricité et qui sont confrontés aux échanges.

Cyprus and Romania have two months to notify the Commission of the measures taken to apply the directive; otherwise, the Commission may decide to refer Cyprus and Romania to the Court of Justice of the EU.
Ces deux pays ont deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

6 (1) Subject to section 7, the Minister may pay out of the Fund, on a pro rata basis, to persons who notified the Government of Canada on or before December 14, 1971 of their holdings of bonds forming part of the Romanian external debt, and acknowledged by the Government of the Socialist Republic of Romania to be part of such debt, the difference between the money credited to the Fund and $40,000.
6 (1) Sous réserve de l’article 7, le Ministre peut payer sur la Caisse, au prorata, la différence entre les montants portés au crédit de la Caisse et $40,000 aux personnes qui ont avisé le gouvernement du Canada, le ou avant le 14 décembre 1971, des titres constituant partie de la dette publique extérieure roumaine qu’elles détiennent et reconnus par le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie comme étant partie de ladite dette.

The closure plan notified by Romania results in a gradual decrease of the overall amount of aid granted to cover production costs, in line with the Council Decision.
Le plan de fermeture communiqué par la Roumanie conduit à une réduction progressive du montant global de l'aide accordée pour couvrir les coûts de production, conformément à la décision du Conseil.

Germany (in January 2008) and Romania (in November 2008), had notified the Commission of national measures transposing the Data Retention Directive.
L'Allemagne (en janvier 2008) et la Roumanie (en novembre 2008) avaient notifié à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive sur la conservation des données.