Copy of Order in Council P.C. 2004-956, dated September 1, 2004, concerning the approval of the attached supplementary convention, which is intended to replace the convention between the Government of Canada and the Government of the socialist Republic of Romania for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital that was signed at Ottawa on November 20, 1978, pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1).—Sessional Paper No. 1/38-36.
Copie du décret C.P. 2004-956 du 1 septembre 2004 relatif à la convention complémentaire destinée à remplacer la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Répub
lique socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui a été signée à Ottawa le 20 novembre 1978, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980),
L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1).—Document parlementaire n1/38
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