Traduction de «notified by romania » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regions of Romania
régions de la Roumanie

Nord-Est (Romania) [ North-East (Romania) ]
Roumanie du Nord-Est

Centru (Romania) [ Center (Romania) ]
Roumanie du Centre

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

list of notified providers of telecommunications services | list of notified providers
liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés | liste des fournisseurs annoncés

notified vacancy [ registered vacancy | vacancy notified ]
vacance signalée [ poste vacant signalé ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

notifiable military activity
activité militaire notifiable

notified adjustment
ajustement notifié

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission decided today to refer Malta and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to notify their national policy frameworks under Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre Malte et contre la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier leurs cadres d'action nationaux au titre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs .

[16] For example, CSM/Leaf, notified in nine Member States (B, D, DK, Ir, I, NL, S, SF UK), United Technologies Corp/Electrolux Commercial Refrigeration, notified in eight Member States (A, D, DK, H, NL, I, S SF), as well as in Croatia, Estonia, Poland and Romania.
[16] Ainsi, CSM/Leaf, notifié dans neuf États membres (B, D, DK, IRL, I, NL, S, FIN UK), United Technologies Corp/Electrolux Commercial Refrigeration, notifiée dans huit États membres (A, D, DK, HU, NL, I, S FIN) ainsi qu'en Croatie, en Estonie, en Pologne et en Roumanie.

By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Collective Rights Management Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission by 10 April 2016, Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain have failed to fulfil their transposition obligations under Article 43 of this Directive.
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

Following the decision taken by Romania to close two uncompetitive coal mining units, in November 2016, Romania notified to the Commission plans to provide public funding of RON 447.8 million (approximately €99 million) to ensure their orderly closure.
À la suite de sa décision prise en novembre 2016 de fermer deux mines non compétitives, la Roumanie a notifié à la Commission son projet d'accorder une aide publique de 447,8 millions de RON (environ 99 millions d'euros) afin de garantir leur fermeture ordonnée.

Cyprus and Romania have two months to notify the Commission of the measures taken to apply the directive; otherwise, the Commission may decide to refer Cyprus and Romania to the Court of Justice of the EU.
Ces deux pays ont deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

The closure plan notified by Romania results in a gradual decrease of the overall amount of aid granted to cover production costs, in line with the Council Decision.
Le plan de fermeture communiqué par la Roumanie conduit à une réduction progressive du montant global de l'aide accordée pour couvrir les coûts de production, conformément à la décision du Conseil.

6 (1) Subject to section 7, the Minister may pay out of the Fund, on a pro rata basis, to persons who notified the Government of Canada on or before December 14, 1971 of their holdings of bonds forming part of the Romanian external debt, and acknowledged by the Government of the Socialist Republic of Romania to be part of such debt, the difference between the money credited to the Fund and $40,000.
6 (1) Sous réserve de l’article 7, le Ministre peut payer sur la Caisse, au prorata, la différence entre les montants portés au crédit de la Caisse et $40,000 aux personnes qui ont avisé le gouvernement du Canada, le ou avant le 14 décembre 1971, des titres constituant partie de la dette publique extérieure roumaine qu’elles détiennent et reconnus par le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie comme étant partie de ladite dette.

Germany (in January 2008) and Romania (in November 2008), had notified the Commission of national measures transposing the Data Retention Directive.
L'Allemagne (en janvier 2008) et la Roumanie (en novembre 2008) avaient notifié à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive sur la conservation des données.

As Belgium and Romania did not notify the Commission of all the implementing measures in time, a letter of formal notice was sent.
La Belgique et la Roumanie n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans les délais impartis, une lettre de mise en demeure leur a été adressée.