Traduction de «closure plan notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action Plan for the closure of Chernobyl
plan d'action pour la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The closure plan notified by Hungary results in a gradual decrease of the overall amount of aid granted to cover production costs, in line with the Council Decision.
Le plan de fermeture communiqué par la Hongrie conduit à une réduction progressive du montant global de l'aide accordée pour couvrir les coûts de production, conformément à la décision du Conseil.

Following the decision taken by Romania to close two uncompetitive coal mining units, in November 2016, Romania notified to the Commission plans to provide public funding of RON 447.8 million (approximately €99 million) to ensure their orderly closure.
À la suite de sa décision prise en novembre 2016 de fermer deux mines non compétitives, la Roumanie a notifié à la Commission son projet d'accorder une aide publique de 447,8 millions de RON (environ 99 millions d'euros) afin de garantir leur fermeture ordonnée.

Following the decision taken by Poland to close uncompetitive Polish coal mining units, in September 2016, Poland notified to the Commission plans to provide public funding of PLN 7.95 billion (approximately €1.79 billion) to ensure their orderly closure.
La Pologne, qui a décidé de fermer des mines de charbon non compétitives sur son territoire, a notifié à la Commission en septembre 2016 son intention d'octroyer un financement public de 7,95 milliards de PLN (environ 1,79 milliard d'EUR) pour en assurer la fermeture dans de bonnes conditions.

The closure plan notified by Romania results in a gradual decrease of the overall amount of aid granted to cover production costs, in line with the Council Decision.
Le plan de fermeture communiqué par la Roumanie conduit à une réduction progressive du montant global de l'aide accordée pour couvrir les coûts de production, conformément à la décision du Conseil.

In September 2014, Czech authorities notified to the Commission their plan to support OKD with the costs involved in the closure.
En septembre 2014, les autorités tchèques ont notifié à la Commission leur projet d'aider OKD à supporter les coûts liés à cette fermeture.

They shall submit to the Commission all details relevant to the calculation of the foreseeable production costs and their relationship to the closure plans notified to the Commission pursuant to paragraph 2.
Ils soumettent à la Commission toutes les informations relatives au calcul des prévisions des coûts de production et établissent un lien avec les plans de fermeture notifiés à la Commission conformément au paragraphe 2.

2. Member States which intend to grant closure aid as referred to in Article 3 shall notify a closure plan for the coal production units concerned to the Commission.
2. Les États membres, qui envisagent d’octroyer des aides à la fermeture visées à l’article 3, notifient à la Commission, un plan de fermeture des unités de production de charbon concernées.

3. Member States shall notify any amendments to the closure plan to the Commission.
3. Les États membres notifient à la Commission toute modification du plan de fermeture.

- The restructuring plans, the individual closures and their financial plan must be notified to the Commission for appraisal.
- Les plans de restructuration, les fermetures individuelles des installations et leur financement sont notifiés à la Commission pour examen.

The cost of the restructuring plan, Ptas 441.7 billion (2,715 MECU), is also lower than notified and comprises investments and products programmes, the employment lay-off and other closure costs, the training programme, the reconstitution of the working capital and a reduction of the financial debt.
Le coût total du plan de restructuration s'élève à 441,7 milliards de pesetas (2,715 milliards d'écus), ce coût étant inférieur à celui que les autorités espagnoles avaient communiqué, dans un premier temps, à la Commission, et couvre des engagements en matière d'investissement et de mise au point de nouveaux produits, les coûts de reconversion et de reclassement du personnel, la fermeture et le transfert de certaines installations, un programme de formation, la reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise et son désendettement.