Vertaling van "rights capacity rights stemming from pre-liberalisation monopoly " (Engels → Frans) :

(2) There are strong indications that the remaining “grandfathering rights” (capacity rights stemming from pre-liberalisation monopoly contracts) seriously impede effective entry of competitors and therefore undermine competition on the market, requiring action under competition law or by regulation.
2) Tout semble indiquer que la protection des «droits acquis» (c’est-à-dire des droits d’utilisation de capacités découlant de contrats de monopole antérieurs à la libéralisation) fait fortement obstacle à l'entrée effective de concurrents et porte ainsi préjudice à la concurrence sur le marché, requérant la prise de mesures en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.

I think the committee should start with the assumption that the Nisga'a people already have aboriginal rights, that is to say, rights that stem from their pre-European occupation and organization before white people arrived.
Je pense que le comité doit partir de l'hypothèse que le peuple nisga'a possède déjà des droits ancestraux, à savoir, des droits qui émanent de leur occupation du territoire avant l'arrivée des Européens et de leur organisation avant l'arrivée des Blancs.