Traduction de «remaining grandfathering rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence
droit de refuser de déposer

right of silence | right to remain silent | right to silence
droit au silence | droit de garder le silence | droit de ne pas répondre | droit de se taire

grandfather rights
droits acquis | droits d'antériorité

grandfather right
droit acquis [ droit d'antériorité ]

grandfather rights
règles de descendance [ règles du droit du grand-père ]

grandfathered rights
droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) There are strong indications that the remaining “grandfathering rights” (capacity rights stemming from pre-liberalisation monopoly contracts) seriously impede effective entry of competitors and therefore undermine competition on the market, requiring action under competition law or by regulation.
2) Tout semble indiquer que la protection des «droits acquis» (c’est-à-dire des droits d’utilisation de capacités découlant de contrats de monopole antérieurs à la libéralisation) fait fortement obstacle à l'entrée effective de concurrents et porte ainsi préjudice à la concurrence sur le marché, requérant la prise de mesures en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.