Vertaling van "capacity rights stemming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right stemming from agreement governed by Community law
droit découlant d'accord régi par le droit communautaire

have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person
être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]

capacity rights
droits de capacité

capacity to have rights and obligations
capacité de jouissance

capacity to exercise rights
capacité d'exercice

Requirements for High Capacity Aquifer Pumping Tests to Support Applications for a Water Rights Licence - Rural Manitoba
Normes des essais de pompage à fort débit étayant les demandes de licence de droits d'utilisation de l'eau - Régions rurales du Manitoba

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be confirmed that travellers may not waive rights stemming from this Directive and that organisers or traders facilitating linked travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a travel service provider, an intermediary, or in any other capacity.
Il convient de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

(38) It is also appropriate to confirm that consumers may not waive rights stemming from this Directive and organisers or traders facilitating assisted travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a service provider, an intermediary or in any other capacity.
(38) Il convient également de confirmer que les consommateurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage assistées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu’ils agissent simplement en qualité de prestataires de services, d’intermédiaires ou à tout autre titre.

(38) It is also appropriate to confirm that travellers may not waive rights stemming from this Directive and organisers and/or retailers, or traders facilitating linked travel arrangements, may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a service provider, an intermediary or in any other capacity.
(38) Il convient également de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs et/ou les détaillants, ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage reliées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

15. Emphasises that the root causes of violence and underdevelopment need to be addressed in the countries of origin in order to stem the flow of refugees and economic migrants; points out, in this connection, that significantly enhancing governance structures by building effective and inclusive public institutions, ensuring capacity building in third country asylum systems, establishing the rule of law and fighting endemic corruption at all levels, as well as promoting human rights and further democracy, should be the main priorities of all governments in the countries of origin;
15. insiste sur le fait que les causes profondes de la violence et du sous-développement doivent être abordées dans les pays d’origine afin d’endiguer l’afflux de réfugiés et de migrants économiques; souligne, à cet égard, que les principales priorités de tous les gouvernements des pays d’origine devraient être de renforcer les structures de gouvernance en mettant en place des institutions publiques efficaces et inclusives, d'assurer le renforcement des capacités dans les systèmes d'asile des pays tiers, d'instaurer l’état de droit et de lutter contre la corruption endémique à tous les niveaux, ainsi que de promouvoir les droits de l’homme et l'approfondissement de la démocratie;

16. Emphasises that the root causes of violence and underdevelopment need to be addressed in the countries of origin in order to stem the flow of refugees and economic migrants; points out, in this connection, that significantly enhancing governance structures by building effective and inclusive public institutions, ensuring capacity building in third country asylum systems, establishing the rule of law and fighting endemic corruption at all levels, as well as promoting human rights and further democracy, should be the main priorities of all governments in the countries of origin;
16. insiste sur le fait que les causes profondes de la violence et du sous-développement doivent être abordées dans les pays d’origine afin d’endiguer l’afflux de réfugiés et de migrants économiques; souligne, à cet égard, que les principales priorités de tous les gouvernements des pays d’origine devraient être de renforcer les structures de gouvernance en mettant en place des institutions publiques efficaces et inclusives, d'assurer le renforcement des capacités dans les systèmes d'asile des pays tiers, d'instaurer l’état de droit et de lutter contre la corruption endémique à tous les niveaux, ainsi que de promouvoir les droits de l’homme et l'approfondissement de la démocratie;

(2) There are strong indications that the remaining “grandfathering rights” (capacity rights stemming from pre-liberalisation monopoly contracts) seriously impede effective entry of competitors and therefore undermine competition on the market, requiring action under competition law or by regulation.
2) Tout semble indiquer que la protection des «droits acquis» (c’est-à-dire des droits d’utilisation de capacités découlant de contrats de monopole antérieurs à la libéralisation) fait fortement obstacle à l'entrée effective de concurrents et porte ainsi préjudice à la concurrence sur le marché, requérant la prise de mesures en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.

Support for the development of the legal forms of migration, and promotion of pre-departure measures enabling an easier integration in the EU legal labour market. Protection of migrants' rights against mistreatment, exclusion, exploitation, racism and xenophobia with focus on the fight against the traffickers of human beings. Promotion of international standards and best practices in the field of asylum with focus on the implementation of the Regional protection programmes. Stemming illegal migration, both through an enhanced cooperation and activity in the field of border management and through raising awareness about the risks linked to the illegal migration. Improvement of the capacity of the emigrants to contribute to the development of their origin countries, through facilitating circular migration, stemming brain drain, and reducing the cost of the remittances.
l'appui au développement des formes licites de migrations et la promotion de mesures préalables au départ facilitant l'intégration sur le marché légal du travail de l’UE; la protection des droits des migrants face aux mauvais traitements, à l’exclusion, à l’exploitation, au racisme et à la xénophobie, en mettant l’accent sur la lutte contre les trafiquants d'êtres humains; la promotion des normes et meilleures pratiques internationales en matière de droit d’asile, en mettant l’accent sur la mise en œuvre de programmes de protection régionaux; la lutte contre les migrations clandestines, grâce, d’une part, à un renforcement de la coopération et des mesures au niveau de la gestion des frontières et, d’autre part, à une sensibilisation accrue aux risques liés aux migrations clandestines; l’amélioration de la capacité des émigrants à contribuer au développement de leurs pays d’origine, en facilitant les migrations circulaires, en luttant contre la fuite des cerveaux et en réduisant le coût des transferts de fonds.

These stem from the legal structure of Norf and the resulting de facto co-operation between the parents; from the strong dependence of VAW on Norf, its capacity constraints in other rolling mills and the right of Alcan to veto investments proposals by VAW aiming at increasing its capacity; and the ability of the merged firm to raise VAW's costs by changing unilaterally its product mix at Norf.
Ceux-ci proviennent de la structure juridique de Norf et de la coopération de facto en résultant entre les parents; de la dépendance forte de VAW à l'égard de Norf, de ses contraintes de capacité dans d'autres laminoirs et du droit d'Alcan d'interdire des propositions d'investissements de VAW visant à augmenter sa capacité; et de la possibilité de l'entreprise fusionnée d'augmenter les coûts de VAW en changeant unilatéralement sa gamme de produits à Norf.

In my capacity as a representative of the Commission, I will ensure that the charter and the actions stemming from it represent an affirmation of a Union based on a set of fundamental rights which are an integral part of Europe’s common heritage.
En tant que représentant de la Commission, je veillerai à garantir que la charte et les actions qui en découlent constituent l'affirmation d'une Union basée sur l'ensemble des droits fondamentaux, qui font partie intégrante du patrimoine commun de l'Europe.