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Vertaling van "revoke the 100-signature rule " (Engels → Frans) :

Colleagues, you'll recall that in the last Parliament the committee had taken a decision to recommend to the House that we revoke the 100-signature rule for a number of reasons, which we can summarize by saying that the rule and the procedure just didn't work very well.

Chers collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière législature le comité a pris la décision de recommander à la Chambre d'abroger la règle des 100 signatures pour un certain nombre de raisons, que nous pourrions résumer en disant que la règle et la procédure ne fonctionnaient pas très bien.


The Appeal Court of the Yukon Territory, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code and with the concurrence of the majority of the judges of that Court present at a meeting held for that purpose on March 12, 1993, hereby revokes the Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973Footnote , and the Yukon Criminal Appeal Rules, 1986Footnote , and makes the annexed Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993.

En vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel et avec l’assentiment de la majorité de ses juges présents à une réunion tenue à cette fin le 12 mars 1993, la Cour d’appel du territoire du Yukon abroge les Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du YukonNote de bas de page et les Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelleNote de bas de page et elle prend en remplacement les Règles de 1993 de la Cour d’appel du territoire du Yukon régissant les appels en matière criminelle, ci-après.


Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present the 36th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the provisions of Standing Order 87(6), the 100 signature rule.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): J'ai l'honneur de présenter le 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les dispositions du paragraphe 87(6) du Règlement, la règle des 100 signatures.


So we were allowing the 100 signatures to affect the determination of the committee, which was against the standing order that took precedence over the 100-signature rule.

Nous permettions donc aux 100 signatures d'influencer le choix du comité, ce qui était contraire à l'article du Règlement, qui avait priorité sur la règle des 100 signatures.


Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?

L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information oth ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques élec ...[+++]


Rules on suspending or revoking the registration of an operator should be introduced in order to match the existing rules for suspending or revoking a licence.

Il convient d’introduire des règles concernant la suspension ou le retrait de l’enregistrement d’un opérateur qui correspondent aux règles régissant actuellement la suspension ou le retrait d’un agrément.


The competent authorities of the Member States may require that electronic tenders be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of Article 2, point (2) of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (14) or by an electronic signature offering equivalent assurances with regard to the functionalities attributed to a signature by applying the same rules and conditions as those defined in the Commission’s provisions on electronic and digitised documents, set out by Commission Decision 2004/56 ...[+++]

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres électroniques soient accompagnées d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (14) ou d’une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature du fait de l’application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission (15) et dans ses modalité ...[+++]


2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control o ...[+++]

2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants ...[+++]


The intent of the 100 signature rule was that if there were extraordinary issues the government refused to deal with which the general public or opposition members felt warranted serious debate, there should be a process by which the bill could be brought to the House.

La règle des cent signatures avait pour objet de permettre, pour une question sortant de l'ordinaire que le gouvernement refuserait d'examiner mais pour laquelle la population ou les députés de l'opposition jugeraient utile de tenir un débat sérieux, de recourir à un processus autorisant le dépôt à la Chambre du projet de loi la concernant.




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Date index: 2025-01-03
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