Les États membres qui exigent une sig
nature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, en application de l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnais
sent les signatures électroniques avancées XML, CMS ou PDF au niveau de conformité B, T ou LT, ou au moye
n d'un conteneur de signature associé, lorsque ces signatures respectent les spécifications techni
...[+++]ques énumérées à l'annexe.