Vertaling van "retirement are granted concessionary points until " (Engels → Frans) :

I asked people in my riding “Is it easy to obtain a grant from the federal government before you apply?”. They replied “It is so hard to get one when you have applied that if you get $252.11”, as the Prime Minister pointed out, “and you spend $250, they want the $2.11 back and they are after you until you have paid back the $2.11”.
J'ai demandé à des gens de mon comté: «Est-ce qu'il est facile d'obtenir une subvention du gouvernement fédéral avant de faire une demande?» Ils m'ont répondu: «C'est tellement difficile d'en obtenir une lorsque tu as fait la demande que si tu obtiens 252,11 $», tel que le premier ministre le soulignait, «et que tu dépenses 250 $, ils te réclament les 2,11 $ et ils vont te suivre jusqu'à ce que tu rembourses les 2,11 $».

‘By way of derogation from point (b) of the first subparagraph, upon a motivated request of the undertaking concerned, the Member States can grant an extension of the deadline fixed in that point until 31 March 2012 at the latest.
«Par dérogation au premier alinéa, point b), sur demande motivée de l’entreprise concernée, les États membres peuvent accorder une prolongation du délai visé sous ce point jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard.

in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensionable age, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled at pensionable age had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in point (b)';
en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de la retraite, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de la retraite, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b)";

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.

Whilst workers resident in France aged 55 or over who are placed in early retirement are granted concessionary points until they reach normal retirement age, that advantage is not granted to persons in the same situation who reside in Belgium.
Alors que les personnes mises en cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans qui résident en France bénéficient, jusqu'à l'âge de la retraite normale, de l'attribution de points gratuits, cet avantage n'est pas accordé aux personnes dans la même situation qui résident en Belgique.

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

A block exemption should be granted until 31 December 2006 in respect of consultations on slot-allocation and airport scheduling in so far as they concern air services the point of origin and/or point of destination of which are located in the Community.
Il convient d'accorder une exemption par catégorie jusqu'au 31 décembre 2006 pour les consultations sur la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports qui concernent les services aériens dont l'aéroport d'origine et/ou l'aéroport de destination sont situés dans la Communauté.

Advocate General Léger points out that the Member States which wish to grant such subsidies are required to notify their planned aid to the Commission and wait until the latter has given its consent before paying the aid.
L'Avocat général Léger souligne que les États membres qui souhaitent accorder de telles subventions doivent obligatoirement notifier leurs projets d'aide à la Commission et attendre que celle-ci donne son accord avant de procéder à leur versement.

Main recommendations : - the conditions for granting the installation aid could be reviewed so that it is better adapted to the local situation and to the growing phenomenon of multiple jobs; - to reexamine the training programmes to establish whether they are adapted to today's requirements; - to consider adjusting the early retirement programme to prioritize the take-over of farms by young people; - to consider means of making more quota/production rights available to young farmers through a series of measures, without however increasing the overall level of quota/production rights; - the European Commission also recommends that member states examine their taxation, inheritance and leasing arrangement from the point of view of easing the transfer of land to young farmers.
Principales recommandations - les conditions d'octroi de l'aide à l'installation pourraient être revues et mieux adaptées à la situation locale et au phénomène croissant des emplois multiples; - un réexamen des programmes de formation devrait permettre de vérifier si ceux-ci sont adaptés aux exigences actuelles; - il conviendrait d'envisager un ajustement du régime de préretraite privilégient la reprise d'exploitations par des jeunes gens; - il conviendrait également d'envisager une série de mesures permettant d'octroyer plus de quotas/droits de production aux jeunes agriculteurs, sans augmenter pour autant le niveau général de ces quotas/droits de production; - la Commission européenne recommande également aux États membres d'examiner les possibilités que pourraient offrir les dispositions qu'ils appliquent s'appliquent en matière d'héritage et de crédit-bail de faciliter le transfert de terres aux jeunes agriculteurs.

The proposal provides in particular for measures to: - introduce greater flexibility in regionalization plans (whilst ensuring that historic average national yields are reflected); - refashion the set-aside conditions by providing for: = an increase in the compensation from ECU 45 to ECU 57 per tonne; = the possibility of 3-year rotation; = authorization to combine rotational and fixed set-aside, with entitlement to an extra five percentage points; = relaxation of the transfer rules; = extension of the possibilities for using land set aside; = the possibility of granting compensation for set-aside in excess of the compulsory minimum; - allow, in certain cases, for exceptions to Article 9 in order to cover specific situations (e.g. regrouping) without, however, calling into question the principle behind this Article that land which was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non- agricultural purposes until 31 December 1991 does not qualify for compensation.
La proposition contient en particulier des mesures - introduisant plus de flexibilité dans les plans de régionalisation (tout en assurant le respect du rendement national moyen de référence), - remodelant les conditions de mise en place du gel des terres en prévoyant = une augmentation de la compensation de 45 à 57 Ecus/t, = la possibilité d'un gel rotationnel sur 3 ans, = l'autorisation de combiner le gel rotationnel et le gel fixe moyennant une augmentation du taux de 5 points, = l'assouplissement des règles de transfert, = l'élargissement des possibilités d'utilisation des terres gelées, = la possibilité d'accorder la compensation pour un gel de terre dépassant le taux obligatoire . - prévoyant, dans certains cas, des exceptions à l'article 9 afin de répondre à des situations spécifiques (p.ex. remembrement), sans toutefois remettre en question le principe de cet article selon lequel les terres qui ont été consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles jusqu'au 31.12.1991 sont exclues du bénéfice des compensations .