Traduction de «restructuring plan was never formally submitted » (Anglais → Français) :

Such a restructuring plan was never formally submitted to the Commission.
Ce plan de restructuration n’a jamais été présenté officiellement à la Commission.

Under Section 5 of the Restructuring Communication, reports must be submitted regularly so that the Commission can check whether the new restructuring plan is being properly implemented.
Conformément à la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être transmis à la Commission afin qu'elle puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre du nouveau plan de restructuration.

By decision dated 2 June 2010 (6), the Commission temporarily authorised a recapitalisation of EBS as emergency aid pending the approval by the Commission of a restructuring plan. The Irish authorities submitted the plan on 31 May 2010.
Par décision du 2 juin 2010 (6), la Commission a autorisé à titre temporaire une recapitalisation d'EBS, en tant qu'aide d'urgence, dans l'attente de l'approbation par la Commission d'un plan de restructuration présenté par les autorités irlandaises le 31 mai 2010.

In December 2015, the Commission opened a formal investigation to verify whether the restructuring plan submitted by Denmark would ensure the bank's return to long-term viability.
En décembre 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le plan de restructuration présenté par le Danemark rétablirait la viabilité à long terme de la banque.

However, such a restructuring plan was never officially submitted to the Commission, therefore, the grant of these measures was made in the absence of a restructuring plan; however, such a restructuring plan is the condition for ensuring the restoration of a firm’s long-term viability.
Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise.

The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.

The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.
L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.

Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.
Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.

That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.
Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.

On the basis of the restructuring plan available, Austria has submitted comments on the decision to initiate the procedure and has provided new information, in particular on the following points, which are of decisive importance for the Commission decision:
L'Autriche, se fondant sur le plan de restructuration, a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni de nouveaux renseignements, notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission: