Traduction de «irish authorities submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Services Regulator | Irish Financial Services Regulatory Authority | IFSRA [Abbr.]
autorité irlandaise de réglementation des services financiers | IFSRA [Abbr.]

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notes that the Irish authorities submitted the application for a financial contribution from the EGF on 19 June 2015, and that its assessment was finalised by the Commission on 6 November 2015; welcomes the speedy evaluation period of less than five months;
2. relève que les autorités irlandaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 19 juin 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 6 novembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

2. Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 19 September 2014, supplemented it by additional information up to 14 November 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 6 February 2015;
2. observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 19 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 14 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 6 février 2015;

On 4 May 2010, the Irish authorities submitted an updated restructuring plan, which again was followed by a number of exchanges between the Commission and Ireland.
Le 4 mai 2010, elles ont soumis un plan de restructuration actualisé qui, une fois encore, a donné lieu à plusieurs échanges entre la Commission et l'Irlande.

In November 2009, the Irish authorities submitted a first restructuring plan for AIB which set out first proposals on how AIB should return to viability.
En novembre 2009, les autorités irlandaises ont présenté un premier plan de restructuration pour AIB comportant des propositions initiales en vue de permettre à AIB de redevenir viable.

By decision dated 2 June 2010 (6), the Commission temporarily authorised a recapitalisation of EBS as emergency aid pending the approval by the Commission of a restructuring plan. The Irish authorities submitted the plan on 31 May 2010.
Par décision du 2 juin 2010 (6), la Commission a autorisé à titre temporaire une recapitalisation d'EBS, en tant qu'aide d'urgence, dans l'attente de l'approbation par la Commission d'un plan de restructuration présenté par les autorités irlandaises le 31 mai 2010.

Following this initial capital injection, the Irish authorities submitted an initial restructuring plan for AIB on 13 November 2009, followed by a number of exchanges.
À la suite de cet apport initial, les autorités irlandaises ont présenté un premier plan de restructuration concernant AIB le 13 novembre 2009, qui a été suivi de plusieurs échanges avec la Commission.

1. Notes that the Irish authorities submitted the application under the intervention criteria of Article 4(2) of the EGF Regulation, derogating from the criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State;
1. relève que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

3. Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 16 May 2014, and that its assessment was made available by the Commission on 3 October 2014; welcomes the speedy evaluation of less than five months;
3. souligne que les autorités irlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 16 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 3 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;
observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;

2. Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;
2. observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;