Vertaling van "never officially submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

official who is not and has never been a national of the State in whose territory he is employed
fonctionnaire non-résident

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, such a restructuring plan was never officially submitted to the Commission, therefore, the grant of these measures was made in the absence of a restructuring plan; however, such a restructuring plan is the condition for ensuring the restoration of a firm’s long-term viability.
Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise.

Two of them had never been officially submitted.
Deux de ces amendements n'avaient jamais été officiellement présentés.

Speaker Lamoureux submitted that while Ministers must table official documents cited in debate in support of an argument, this rule has never been interpreted to apply to a document, official or otherwise, referred to by private Members.
Le Président Lamoureux a indiqué que, s’il est vrai que les ministres doivent déposer les documents officiels cités au cours d’un débat pour étayer leur argumentation, cette règle n’a jamais été interprétée de façon à l’étendre à un document, officiel ou non, mentionné par un simple député.

I also refer the committee to records obtained under the Access to Information Act where fisheries officials sought earlier this year, in February, to impose a deal on the fisheries House committee whereby foreign observation reports were not only to be submitted in camera, but only after a commitment to never keep a record of such proceedings and to never tell the public of such discussions.
Je soumets également à l'attention du comité des dossiers obtenus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Des fonctionnaires du ministère des Pêches ont cherché plus tôt cette année, en février, à imposer un accord au Comité des pêches de la Chambre selon lequel les rapports des observateurs étrangers devaient non seulement être présentés à huis clos, mais aussi seulement après que le comité se soit engagé à ne pas conserver de compte rendu de ses délibérations et à ne jamais divulguer au public le contenu de ses discussions.

Once again, I am asking the government to seriously consider reimbursing our fellow citizens of Haitian origin who submitted sponsorship applications because departmental officials encouraged them to do so even though those applications were never going to be approved.
Je demande encore une fois aujourd'hui au gouvernement de considérer sérieusement de rembourser tous nos concitoyens haïtiens qui ont fait des demandes de parrainage, sachant qu'elles ne seraient pas acceptées mais qui ont été encouragés à le faire par les fonctionnaires du ministère.

Attached to the report are copies, in both official languages, of the research report submitted by Ms. Audrey King, the 2005 recipient of the Centennial Flame Award, entitled, “But they never looked at me”, and a financial report for 2006, as requested by the act.
Le rapport de recherches de Mme Audrey King, récipiendaire de la bourse de recherches de la flamme du centenaire en 2005, intitulé « Mais ils n’ont jamais regardé QUI je suis » et le rapport financier pour 2006 sont joints au rapport du comité, conformément à la loi .