Vertaling van "such a restructuring plan was never formally submitted " (Engels → Frans) :

Such a restructuring plan was never formally submitted to the Commission.
Ce plan de restructuration n’a jamais été présenté officiellement à la Commission.

However, such a restructuring plan was never officially submitted to the Commission, therefore, the grant of these measures was made in the absence of a restructuring plan; however, such a restructuring plan is the condition for ensuring the restoration of a firm’s long-term viability.
Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise.

In December 2015, the Commission opened a formal investigation to verify whether the restructuring plan submitted by Denmark would ensure the bank's return to long-term viability.
En décembre 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le plan de restructuration présenté par le Danemark rétablirait la viabilité à long terme de la banque.

In order for such aid to be compatible, a restructuring plan has to be submitted to the Commission which needs to comply with the relevant sections of the Crisis Communications.
Pour qu'une telle aide soit compatible avec le marché intérieur, le bénéficiaire doit communiquer à la Commission un plan de restructuration qui doit respecter les dispositions des chapitres concernés des communications liées à la crise.

Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the entity is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.
Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les entités sont tenues de soumettre à la Commission en application du cadre des aides d'État de l'Union.

That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.
Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.

Where the Union State aid framework is applicable, Member States shall ensure that such plan is compatible with the restructuring plan that the institution is required to submit to the Commission under that framework.
Lorsque l’encadrement des aides d’État de l’Union est applicable, les États membres veillent à ce que ce plan soit compatible avec le plan de restructuration que l'établissement est tenu de présenter à la Commission conformément à ce cadre.

Where the Union State aid framework is applicable, Member States shall ensure that such a plan is compatible with the restructuring plan that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is required to submit to the Commission under that framework.
Lorsque le cadre des aides d’État de l’Union est applicable, les États membres veillent à ce que ce plan soit compatible avec le plan de restructuration que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), est tenu de présenter à la Commission conformément à ce cadre.

For this reason, Italy submitted that SACE never deemed necessary to draw up a restructuring plan to be submitted to the Commission in accordance with the Commission Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (‘Restructuring Communication’) (77).
C'est pourquoi les autorités italiennes ont fait observer que SACE n'a jamais estimé nécessaire d'élaborer un plan de restructuration à soumettre à la Commission en vertu de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après la «communication sur les mesures de restructuration») (77).

Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before such State aid is provided.
Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que de telles aides d’État ne soient fournies.